Les conditions contractuelles de restitution du véhicule n’ayant pas pu être respectées, puisque selon rapport d'expertise, le coup des réparations imputables au sinistre dépassait la valeur du véhicule

équipé d’un éthylotest anti-démarrage ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de prendre une nouvelle décision de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

[D] a examiné le véhicule.

Le 22 décembre 2003, ce véhicule est tombé en panne à proximité de SELESTAT (Bas-Rhin), le compteur indiquant 71 912 km. Il a été dépanné et déposé au Centre Alsace Automobile CAA RENAULT à SELESTAT.

à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage, M.

, refusé d'attendre le dépannage qui devait intervenir dans un délai de deux heures et pris la décision de rentrer avec un véhicule inopérant en parcourant un trajet de 140 km sur autoroute, à vitesse

La déclaration de cession du véhicule par [K] [H] exerçant sous l'enseigne AG Dépannage 51 est en date du 13 avril 2018. Elle mentionne pour cessionnaire [L] [J] [I].

X... sous contrôle judiciaire ; que la demande au titre des frais de déménagement, qui n'est pas directement liée à l'incarcération sera donc rejetée ; - sur la dégradation du véhicule Considérant

à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de l'autoriser

L’outil de contrôle constructeur est connecté au véhicule. -B10AA défaut de télécodage, configuration non adaptée au véhicule. -U1733 Défaut absence de communication avec le boîtier télématique.

Vous savez pertinemment que je n'ai pas déménagé et que j'ai souhaité rester au sein de la société CONTINENTAL notamment du fait de l'attribution de ce véhicule » Considérant que la société CONTINENTAL

avant qu'elle ne le fasse défoncer, de manière à ce que de tels véhicules de déménagement puissent accéder à son jardin, -entendre dire et juger qu'elle doit, en application des dispositions de l'article

Sur l'attribution du véhicule Le premier juge a attribué la jouissance du véhicule familial PEUGEOT 407 à Madame Y.... Monsieur X... demande que ce véhicule lui soit attribué.

Par un second arrêté du 18 juin 2025 s'y substituant, le sous-préfet de Saint-Malo a restreint son droit de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage

Le déménagement ou la fermeture de ce ou de ces établissements doivent faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite par Automobiles Hyundai France.

Aux termes de l'article R. 3211-1 du même code : " Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec

équipés d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage ou de réduire la durée de la mesure de suspension.

En l'espèce, Mme [E] a mandaté la société défenderesse, suivant contrat signé le 3 septembre 2018, pour déménager ses meubles et son véhicule entre [Localité 3] et LA REUNION du fait de son installation

livré, à savoir l'absence d'un élément essentiel du consentement (absence d'ABS, élément de sécurité essentiel sur ce type de véhicule, figurant sur l'annonce initiale) - la société ne s'est pas opposée

d’occasion de marque TOYOTA au prix de 6 590 € ; Le 19 janvier 2024, ce véhicule a subi une panne de boite de vitesse.