autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif, s'est contenté de fixer la créance de la SCI sans prononcer de condamnation, en statuant aussi bien et sans distinction

Aux motifs que l'article L. 231-8 institue cette protection spéciale au profit des membres du comité d'hygiène et de sécurité dans les " entreprises " de plus de 300 salariés, sans procéder à la distinction

application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et d'avoir écarté des débats certaines de ses conclusions, alors, selon le moyen : 1 / que la réouverture des débats a pour conséquence nécessaire

L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Pierre Fabre l'a assignée en contrefaçon de la marque précitée ; que la société Clairjoie a reconventionnellement sollicité la nullité de ladite marque pour dépôt frauduleux et défaut de caractère distinctif

Subsidiairement, elle fait valoir la nécessité d'une expertise dans la mesure où son appartement avait été rénové entièrement avant les travaux entrepris par M.

Plus la similitude des produits et services couverts par la marque est grande et plus le caractère distinctif est fort, plus le risque de confusion est élevé.

En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

GRANDE INSTANCE POUR GERER LES BIENS D'AUTRUI S'IL N'A ETE PREALABLEMENT INSCRIT SUR UNE LISTE DRESSEE CHAQUE ANNEE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE REGLE N'AURAIT PAS PU ETRE ELUDEE AU PRETEXTE D'UNE DISTINCTION

signe est utilisé pour désigner des produits ou services dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire

Un accord écrit du salarié précisant le nombre de jours travaillés dans l'année est nécessaire.

la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à la gravité des atteintes portées par le compte-rendu d'hospitalisation litigieux à ses libertés fondamentales, et, d'autre part, à la nécessité

la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires

Ils font en outre valoir que ce signe n'est pas distinctif pour les produits des classes considérées, qu'il ne constitue pas l'élément distinctif des marques semi-figuratives qui l'emploient et, enfin,

nul, la couleur jaune utilisée par les palettes à moutarde représentant la couleur du produit ; qu'en se contentant d'affirmer que le signe constitué par la forme déposée présente un caractère distinctif

au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis sur l'ensemble du territoire national qui ont été nécessairement

sociétés Solis et Suza à payer à la société PCA la somme de 4. 000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés Solis et Suza aux dépens, dont distraction

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt