première livraison de l'appareil, le 1er octobre 1993, celui-ci avait été rendu à la société France Aviation et se trouvait dans les locaux de cette dernière lorsqu'il a signé, le 7 octobre 1993, les documents

invoquait la circonstance du défaut de signature des procès-verbaux, comme de l'indication du nom de l'agent verbalisateur prescrite par l'article D 9 du Code de procédure pénale ; qu'en effet ces documents

démissionnaire, n'apparaissent pas déterminants au regard d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, et ce, nonobstant la circonstance que le salarié n'ait pas protesté à la réception des documents

les articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, que la concurrence déloyale n'implique pas nécessairement la violation d'obligations de nature contractuelle; qu'en l'état du motif inopérant

X... comme travailleur à domicile, qu'elle lui avait rémunéré des travaux comptables "sur des factures dont il n'est pas établi qu'elles soient forfaitaires", la cour d'appel a dénaturé ces documents et

C..., se conformant à ses obligations, a remis les documents originaux qu'il détenait aux services des archives de l'époque, lors de son départ de l'armée en 1817.

manuscrit saisi dans le véhicule de Dragan X... et effectuées après que le scellé contenant ce document eut été ouvert sans que le mis en examen ait été présent ni convoqué ; "aux motifs que, si le

l'employée ; "aux motifs qu'aucune vérification comptable n'avait été faite, le déficit de l'année 1987 n'ayant été constaté qu'en 1989 ; que les récapitulatifs fournis par la fédération étaient des documents

moyen, que, d'une part, suivant bordereau de pièces communiquées en appel le 6 mars 1992, portant le cachet du greffe de la cour d'appel avec mention de la mise en état, a été versé aux débats un document

décision au regard de l'article L. 431-2 du Code du travail ; 6 / que méconnaît le principe du contradictoire le juge qui retient d'office à l'encontre d'une partie le défaut de production d'un document

juin 2010 avec cette dernière et ont échangé en particulier sur la question du plan de départ volontaire mis en oeuvre, que le 7 juillet 2010 ; que la société Rexel France a adressé à l'Urssaf les documents

de certains locaux, il a la charge de prouver que les circonstances mises en avant par la requête de l'administration et retenues par le juge des libertés et de la détention sont inexactes ou inopérantes

, n'étayait pas le témoignage de l'adjoint au maire, car il n'était pas établi que celui-ci avait participé à la rédaction de l'article, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs entièrement inopérants

procédure ou une infraction connexe ; et de son alinéa 8, qu'en cas de recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du Bâtonnier à la saisie d'un document

à la gérante de la SAEC, datée du 7 décembre 1988 (D 119) ; que cela ne signifie nullement que la date du réquisitoire soit erronée mais simplement que l'Administration a préparé à l'avance ce document

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui reproche à Mme X... des erreurs dans l'établissement des documents

peuvent être élus que lors du deuxième tour de scrutin ; que le 8 mars 1991, Alain Y... invitait les salariés à le prévenir s'ils "subissaient des pressions" en vue des élections ; que dans le même document

le site ne recélait pratiquement plus aucune réserve de constructibilité, et en se référant encore à une réponse de la commune du 26 juin 2018 qui informait sur le statut du terrain au regard des documents