que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunts n'ont plus été payées à compter du 10 octobre 2023. Elle estime que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 23 novembre

Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 14 juillet

Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 15 septembre

Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 31 décembre

Au soutien de sa demande, la SA BPCE Financement fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme 15 jours après mise

En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires.

du terme, la banque a, le 25 octobre 2010, assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues au titre des prêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de

du terme, délivré un commandement aux fins de saisie immobilière et assigné l'emprunteur à l'audience du juge de l'exécution du 5 janvier 2017 ; que, reconventionnellement, l'emprunteur a soulevé la nullité

[J] [G] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon reconnaissance de dette en date du 20 mars 2018, les consorts [I] [G] et [J] [G] ont emprunté aux époux [L] et [

Les emprunteurs ont remboursé leurs prêts par anticipation le 19 mai 2010. 2.

à concurrence de 10 855 871 F pour le programme du "Jardin aquatique" et de 3 824 129 F pour les autres programmes, soit une somme globale de 14 680 000 F, devant être financée par le recours à un emprunt

prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

obligataire, la diffusion au marché d'informations erronées, trompeuses et incomplètes, de nature à fausser l'appréciation portée par le public sur la situation de la société emprunteuse ; qu'en omettant

Elle a donc eu pour objet l’avertissement obligatoirement adressé à l’emprunteur des conséquences de sa défaillance en cas de retard de paiement, notamment l’exigibilité immédiate du capital restant dû

Elles ont donc eu pour objet l’avertissement obligatoirement adressé à l’emprunteur des conséquences de sa défaillance en cas de retard de paiement , notamment l’exigibilité immédiate du capital restant

L'article L.312-16 du même code prévoit qu'avant de conclure un crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.

Selon l'article L. 312-48, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat du 3 juillet 2021 signé par Monsieur [O].