Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Un ciseau à bois et une échelle peuvent être utilisés en cas de nécessité.

Me [J], notaire, a établi les actes d'ouverture et dépôt du testament, l'acte de notoriété et l'inventaire en mars 2018.

pendant plusieurs années sans rien révéler de la situation, se présentant comme le constructeur des bâtiments et même comme propriétaire de la parcelle AK 84, n'hésitant pas à faire établir des constats

par Monsieur [P] et de l'acte de partage établi par Maître [X] notaire que les lots ainsi constitués bénéficiait d'un accès direct à la voie publique côté Nord par le chemin dit de la Compagnie du chemin

Par un second acte notarié en date du 22 septembre 1993 établi par Maître B..., Notaire à SETE, Monsieur Z... vendait à Monsieur et Madame X..., la parcelle no 1104, l'acte faisant référence à la servitude

, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1993, reçu par M.

C'est dans ce contexte que par acte du 17 décembre 2019, Mme [D] a fait assigner M.

Selon acte délivré par huissier de justice le 8 septembre 2021, les bailleurs ont assigné M.

En tout état de cause, elle ne démontre pas l'impossibilité d'utiliser le parking de sorte qu'aucun manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'est établi de ce chef.

D'autre part, trois des quatre places du garage situé au niveau 0 sont en enfilade, et ne peuvent, par suite, être calculées comme étant quatre places utilisables.

de l'environnement - le code de justice administrative.

Il ajoute au demeurant, au soutien de sa demande d'homologation de l'engagement sus-visé établi sous seing privé et signé par les parties le 17 juin 2017, qu'il attend le projet d'acte notarié pour pouvoir

Elle a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Me [A], notaire à [Localité 10], le 30 juin 1953, publié au service de la publicité

Ils produisent également le certificat de l’article 4-3 du décret du 17 mars 1967 établi par Maître [M], qui reprend les mêmes éléments et précise que l’attestation de mesurage a été établie par M.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits