Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1987 par

Hatoux, conseiller, M.

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

époux Y... de leurs autres chefs de demande sans relation causale avec la faute retenue,- Déboutait les époux Y... de leur demande contre la société AQUITAINE SERVICES fondée sur un manquement au devoir

Le devoir de conseil pèse sur un professionnel, notamment un artisan, à l’égard du client non professionnel et l’information doit permettre à celui à qui elle est donnée de se déterminer.

titre du capital décès et de la rente de conjoint alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

ROBERT, conseiller N. ASSELAIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.

signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

C/ Compagnie AXA CONSEIL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté

Elle fait valoir que ce conseil a été expressément et clairement délivré sur le devis initial puis par courriel.

Beauvois, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Suite à un devis émis le 9 mars 2021 par la société CDS Energy, M.

travaux et de s'enquérir de leurs propres capacités financières avant de dresser plans et devis.

Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil

Pronier , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.