Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur ses demandes de dire le licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait qu'en cas de « litige portant sur l'exécution du présent contrat

Faits et procédure 1.

sachant, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport; * Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme T... reconnaissait dans ses écritures que Mme J... avait fait appel à un autre avocat pour la représenter devant

personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information,

, étaient à même d'en tirer les conséquence; que s'il n'existait pas de traitement et qu'une issue fatale était à redouter en cas d'apparition de ce syndrome, la mort n'était pas le fait direct de ce dernier

Sur la question de l'ordre d'examen des moyens Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

[Z] en réparation de ses préjudices, Dans tous les cas, Désigner tel expert médical qu'il plaira à la cour aux fins de l'examiner avec pour mission, notamment, de dire s'il présente des troubles ou

fait l'objet d'un examen, celui-ci ne pouvait être amené par la suite à participer au jugement pénal et statuer sur l'existence des faits incriminés précédemment évoqués et de la culpabilité" ; Sur

échéant à l'intéressé de faire valoir le cas échéant ses arguments juridiques devant la Cour de cassation » (arrêt attaqué, p. 10, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui aurait

contraires à la motivation, alors : « 1°/ que l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[G] [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - déclarer son recours recevable ; - annuler la décision de la caisse primaire d'assurance

par cette plainte, et étant rappelé que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause qui peuvent encore être évoqués ; que, sur l'imputation selon laquelle en

, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais irrépétibles, alors : « 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits

[I], représenté par Mme [H], fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle, distincte du déficit