Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

B, embauché par les ASSEDIC Toulouse-Midi Pyrénées à compter du 1er novembre 1990, est devenu salarié de Pôle emploi depuis le 19 décembre 2008 et exerçait les fonctions de chargé de mission au sein de

Elle estime être victime, depuis 2011, d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de la part de responsables hiérarchiques successifs et d’un collègue

a perçu 27 910,36 francs de la société MPSA pour des formalités de cession de parts et de cession de créances qui n'ont pas été effectuées ; "alors que l'intention frauduleuse est indispensable à l'exercice

A, exerçait, depuis le 1er septembre 2017, en qualité de psychomotricien cadre de santé paramédical stagiaire, au sein du pôle d'Asnières du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, sous l'autorité

153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit que le tribunal peut, avec l’accord du parquet, prononcer un non-lieu si la culpabilité du prévenu est minime et s’il n’y a pas d’intérêt public à l’exercice

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

participation de la salariée à des activités dans le cadre de l'Association - Institut Francophone d'Etudes et d'Analyses Systémiques -  ci-après IFEAS, la confusion entretenue par la salariée dans l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Considérant

à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

fonctions administratives et judiciaires et des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, seuls les tribunaux administratifs sont habilités à connaître des contestations relatives à l'exercice

En dernier lieu il exerçait les fonctions de Gardien d'immeuble au sein la résidence sise [Adresse 6].

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Il exerçait en dernier lieu la fonction de directeur d'agence, avec un salaire moyen brut de 7. 490, 91 € en 2007.

élever aucune critique sur les motifs précis, complets et pertinents par lesquels il l'a rejeté ; qu'il est de plus à bon droit soutenu que le moyen ne peut qu'être rejeté comme sans portée sur l'exercice

licenciement est exclusivement disciplinaire, trouve en effet à s'appliquer l'article L. 1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Mme A a exercé le 2 juin 2021 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires.

.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit