ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2006 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur FROMENT, Président, et Madame POPEK, Greffier, auquel la

Il demande par conséquent de suspendre l’exigibilité des créances jusqu’à ce qu’il perçoive des revenus mensuels plus conséquents.

ont écrit au greffe et, notamment : - le [18] [Localité 9], par courrier reçu le 04 novembre 2025, indique rester créancière de la somme de 1807 euros au titre de la taxe foncière 2024 et 2025; Malgré

visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit à tout créancier de procéder à une quelconque voie d'exécution relativement aux créances visées dans la procédure de surendettement

la créance.

[U], gérant de la SNC DU RHONE ET DU THIOU n'en reporte l'exigibilité au 30 juin 1996 ; ce protocole mérite d'être analysé, il a été conclu entre le Crédit Agricole de Haute-Savoie (CAHS

les exceptions inhérentes à la dette, et qui appartiennent au débiteur principal» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e attendu) ; «que l'exigibilité de la créance est une exception inhérente à la dette» (cf.

anticipée » une indemnité contractuelle de 4 % sur le capital restant dû dans le cas d'exigibilité anticipée du prêt.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 février 2026 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.

d'exigibilité anticipée.

* Le débat portait sur le fait que la propre saisie pratiquée le 17 décembre 2012 par la Sarl ITI entre ses mains sur la somme de 36. 000 ¿ due à Mme X...privait d'exigibilité la créance de Mme X..

Il explique qu’aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont

Il était précisé que cette décision était motivée par l'absence de régularisation des engagements pris et ajouté que cette lettre valait réitération de l'exigibilité immédiate de toutes les créances à

du créancier ; que, toutefois, une compensation relative à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure s'est opérée, l'article L. 622-7 l'admettant pour des dettes connexes ; qu'en l'espèce :

Il a demandé de fusionner les trois créances figurant dans le plan de surendettement, s’agissant du même créancier qui les a mandaté lequel a par ricochet mandaté la Selarl [Adresse 1].

de l'exigibilité des créances pendant 24 mois.

En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution (Cass. Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553, Bull. 2016, IV, n° 38 ; Cass.

Or, la créance visée dans l'acte d'exécution forcée litigieux ne vise que la créance en principal (20.000 €), outre des frais accessoires.

[W] [I] a indiqué qu’il n’était pas responsable de la production de ces faux documents.

La Banque Scalbert Dupont a déclaré sa créance au passif de ladite société.