n'ait pas été entièrement réattribuée aux consorts Z..., ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que les règles posées à l'article 19, qui s'apprécient au regard de l'ensemble de l'exploitation et non parcelle

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prévu par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail consiste en un résultat d'exploitation négatif, et non en une simple baisse du résultat d'exploitation ; qu'en énonçant, par conséquent

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, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation