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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
Elle précise que la cause de son licenciement n'étant fondée sur aucun motif inhérent à sa personne mais uniquement sur des considérations de stratégie d'exploitation, c'est à bon droit que le conseil
CHAMBRE SOCIALE B
616258efa2370d151415abcb
13 novembre 2013
CEDEC, qui en fait partie, est une société de droit suisse ayant son siège à [Localité 5] (Suisse) et une succursale à [Localité 3] (France) ; Elle a pour objet l'étude et l'exécution de plannings de
cr
613724fccd5801467741a06f
16 novembre 1988
chef d'association de malfaiteurs au cours de laquelle fut autorisée la mise sur écoutes de l'hôtel où était descendu notamment X..., recruté par Y... en vue de la réalisation de ce projet ; que l'exploitation
soc
613720eecd580146773ef93c
26 janvier 1989
X..., chef d'exploitation de magasin, position cadre, a été licencié le 10 janvier 1984 par la société Depolabo pour inaptitude physique, un certificat médical du médecin du travail délivré à la suite
civ3
613721a7cd580146773f5a67
4 mars 1992
conserver un droit au renouvellement des baux relatifs aux locaux situés ... 1er, faute d'avoir fait une déclaration d'établissement secondaire, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de l'exploitation
613722bfcd58014677400f39
8 octobre 1996
X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France de Morlaix, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2024:C300527
3 octobre 2024
, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), venant aux droits de la société Aig Europe Limited elle-même venant aux droits de la société Aig Europe (Netherlands) NV prise en sa succursale
REFERES CONSTRUCTION
68e7a53a033cf481c39a4877
8 octobre 2025
ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT représentée en France par sa succursale la société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alain DE ANGELIS,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10279
15 mars 2017
emplois cadres, avenant n° 1 du 27 juin 1973 de la convention collective de la chaussure ainsi énoncées : "Catégorie 3, gérant ayant du personnel sous ses ordres : dirige et administre la succursale
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
La BBVA reproche à Monsieur [N] d’avoir assigné sa succursale française et non le siège social situé en Espagne alors que la succursale ne répond pas aux exigences procédurales.
comm
6079d3759ba5988459c59683
31 mars 1981
BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES DE LA NATURE DE CEUX D'UN MANDATAIRE : PRISE DE CONTACT AVEC LA SOCIETE SCAC, DEMANDE DES TARIFS, APPROBATION DE CEUX-CI, INSTRUCTIONS POUR L'EMBARQUEMENT AINSI QUE QUALITE D'EXPEDITEUR
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
représentante de la société Nymphea en cours de constitution, un contrat de location-gérance à effet du 3 janvier 2003, du fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques exploité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615
26 avril 2017
société Bourbon, les sociétés de droit luxembourgeois Jaccard Holdings et Bourbon services Luxembourg, la société de droit portugais Bourbon Offshore Interoil Shipping Navegacao LDA ainsi que la succursale
6ème Chambre
DTA_2202815_20250327
27 mars 2025
des refacturations de personnels pour 2017 et 2018 ; - l'administration ne démontre pas que les charges afférentes au carburant et aux déplacements n'ont pas été exposées dans l'intérêt de son exploitation
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
La société Epicuria SucréSalé a demandé le rejet des prétentions adverse.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02364
14 décembre 2016
Ces faits sont les suivants : « Vous occupez le poste de Directeur au sein de la succursale PFS de Marseille PRADO.
12ème chambre section 2
6163a60c1d97f2f687d912ec
9 décembre 2010
La marque SPEEDY est exploitée soit en direct (environ 350 succursales) soit en franchise (environ 150).
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829
14 avril 2016
, seules, certaines parties du code du travail -destiné, en son entier, à régir le contrat de travail- étant applicables à ceux que jusqu'à sa nouvelle codification, ce code appelait « gérants de succursales
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200636
18 mars 2010
l'arrêt attaqué qui écarte le moyen des conclusions de la société déduit de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'infère la décision de l'URSSAF sur la simple affirmation, aucunement explicitée
6079d6709ba5988459c5b1d1
4 mars 1970
DEVAIT PARTICIPER AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, LE CONTRAT, ICI ENCORE DENATURE, ETANT MUET A CET EGARD, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR QUE LES PARTIES ETAIENT ANIMEES
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