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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21bea34ad10008581829

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle précise que la cause de son licenciement n'étant fondée sur aucun motif inhérent à sa personne mais uniquement sur des considérations de stratégie d'exploitation, c'est à bon droit que le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258efa2370d151415abcb

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

CEDEC, qui en fait partie, est une société de droit suisse ayant son siège à [Localité 5] (Suisse) et une succursale à [Localité 3] (France) ; Elle a pour objet l'étude et l'exécution de plannings de

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a06f

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

chef d'association de malfaiteurs au cours de laquelle fut autorisée la mise sur écoutes de l'hôtel où était descendu notamment X..., recruté par Y... en vue de la réalisation de ce projet ; que l'exploitation

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef93c

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

X..., chef d'exploitation de magasin, position cadre, a été licencié le 10 janvier 1984 par la société Depolabo pour inaptitude physique, un certificat médical du médecin du travail délivré à la suite

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a67

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

conserver un droit au renouvellement des baux relatifs aux locaux situés ... 1er, faute d'avoir fait une déclaration d'établissement secondaire, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de l'exploitation

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f39

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France de Morlaix, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300527

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), venant aux droits de la société Aig Europe Limited elle-même venant aux droits de la société Aig Europe (Netherlands) NV prise en sa succursale

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a53a033cf481c39a4877

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT représentée en France par sa succursale la société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alain DE ANGELIS,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10279

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

emplois cadres, avenant n° 1 du 27 juin 1973 de la convention collective de la chaussure ainsi énoncées : "Catégorie 3, gérant ayant du personnel sous ses ordres : dirige et administre la succursale

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La BBVA reproche à Monsieur [N] d’avoir assigné sa succursale française et non le siège social situé en Espagne alors que la succursale ne répond pas aux exigences procédurales.

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59683

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES DE LA NATURE DE CEUX D'UN MANDATAIRE : PRISE DE CONTACT AVEC LA SOCIETE SCAC, DEMANDE DES TARIFS, APPROBATION DE CEUX-CI, INSTRUCTIONS POUR L'EMBARQUEMENT AINSI QUE QUALITE D'EXPEDITEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

représentante de la société Nymphea en cours de constitution, un contrat de location-gérance à effet du 3 janvier 2003, du fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques exploité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

société Bourbon, les sociétés de droit luxembourgeois Jaccard Holdings et Bourbon services Luxembourg, la société de droit portugais Bourbon Offshore Interoil Shipping Navegacao LDA ainsi que la succursale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202815_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

des refacturations de personnels pour 2017 et 2018 ; - l'administration ne démontre pas que les charges afférentes au carburant et aux déplacements n'ont pas été exposées dans l'intérêt de son exploitation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Epicuria SucréSalé a demandé le rejet des prétentions adverse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02364

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Ces faits sont les suivants : « Vous occupez le poste de Directeur au sein de la succursale PFS de Marseille PRADO.

Source officielle
CA

12ème chambre section 2

6163a60c1d97f2f687d912ec

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

La marque SPEEDY est exploitée soit en direct (environ 350 succursales) soit en franchise (environ 150).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, seules, certaines parties du code du travail -destiné, en son entier, à régir le contrat de travail- étant applicables à ceux que jusqu'à sa nouvelle codification, ce code appelait « gérants de succursales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200636

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

l'arrêt attaqué qui écarte le moyen des conclusions de la société déduit de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'infère la décision de l'URSSAF sur la simple affirmation, aucunement explicitée

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1d1

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

DEVAIT PARTICIPER AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, LE CONTRAT, ICI ENCORE DENATURE, ETANT MUET A CET EGARD, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR QUE LES PARTIES ETAIENT ANIMEES

Source officielle

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