A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

en outre grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir des époux Y... le paiement des frais de remise en état d'exploitation du fonds de commerce et une indemnité de résiliation

aucun frais de labours, travaux ou semences que la société Palmyre Méditerranée aurait supporté pour exploiter le fonds de commerce de camping ; qu'en retenant que, les fruits et revenus produits par

savoir l'obtention d'une autorisation de la CDEC et que le tribunal a motivé exactement que la demande d'obtention de l'autorisation d'exploiter un fonds de commerce était à la charge du propriétaire s'il

LE NON-PAIEMENT DES LOYERS, LA NON-EXPLOITATION DU FONDS, L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LOCAUX PAR LA SOCIETE LE NAPOLITAIN ET DES TRAVAUX FAITS SANS ACCORD PREALABLE A, APRES SOMMATION VISANT LA CLAUSE

ni même soutenu en cause d'appel que les dettes liées à l'exploitation du fonds ont été exclues par une stipulation expresse des éléments du fonds lors de sa vente à la Société POMPES FUNEBRES SANTA CATALINA

murs, ne devenait plus nécessaire dès lors que l'exploitation du fonds avait démarré, sinon totalement du moins ne grande partie grâce à l'argent avancé par X...

part, que le fait qu'un fonds de commerce soit nommément désigné et son lieu d'exploitation mentionné sur les bordereaux d'inscription d'un nantissement implique nécessairement l'existence dudit fonds

Y..., ès qualités, et la société GL3E ont fait assigner la société Twin's, la société Almi, qui exploite le fonds acquis par celle-ci, et MM.

Y..., qui a exploité un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie rue de Clignancourt à Paris (18ème) du 20 août 1974 au 1er octobre 1977, et relevait du régime d'imposition selon le bénéfice réel, n'a

X... ; que selon protocole du 3 août 2000, notifié le 10 août suivant à la banque, la société MRD et le bailleur sont convenus d'une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le

dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'apparaissait ni sur le compromis de vente, ni sur l'acte authentique que Mme A... faisait partie du personnel attaché à l'exploitation

Z..., qui exploite un fonds de commerce dans l'immeuble dont il est propriétaire, d'une enseigne lumineuse fixée par celui-ci sur cet immeuble ; qu'une ordonnance a fait droit à cette demande et que M.

nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en rejetant la demande de résiliation du bail rural après avoir pourtant constaté que M.

un fonds de commerce d'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, sur place et à emporter ainsi que toutes activités similaires ou connexes Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total Raffinage Marketing (la société Total) ayant résilié un contrat de commission qui la liait à la société Garage 66, au titre de l'exploitation

ses fonctions consistaient à préparer des réceptions pour les clients fournisseurs et partenaires de son employeur ; qu'en janvier 1996, a été constituée la société Côté Garonne ayant pour objet l'exploitation

président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL L'ARTISAN DU CONFORT THERMIQUE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite