AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PVM plastiques du Val-de-Marne, société

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Toute personne a droit à la liberté d’expression.

de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité », tout en relevant « l'impression incontestable de plaisir (...) liée à l'éclat de la couleur du breuvage, et à l'expression

    Dans un rapport établi le 20 septembre 2006 en matière d’expulsion d’étrangers, le médiateur de la République recommandait aux autorités de police de mettre un terme à la pratique consistant

En l'espèce, aux termes du dispositif de l'ordonnance, le premier juge a : « ' condamné solidairement M. 

[L] à payer en denier ou quittance la somme de 5.613,60 € outre intérêts légal sur la somme de 1471,04 €, ordonné l'expulsion de M.

Par jugement du 3 février 2020, le tribunal judiciaire remplaçant le tribunal de grande instance a : déclaré recevable la demande d'expulsion, de l'EARL [D], formée par la SCEA [O] [U] ; déclaré

En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

formelle d'un refus de garantie comme constitutive de simples « réserves », pour écarter toute faute personnelle de M.

pas été destinataires d’un commandement de quitter les lieux et que l’assignation en expulsion locative n’a pas été dénoncée à la Préfecture.

qui incrimine l'action de l'armée française après le cessez-le-feu et l'indépendance de l'Algérie ; que les expressions « vous n'avez rien.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,

N° 13/04938 AFFAIRE : SARL LOS PRIMOS C/ SCI EXPANSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08

TERRE D'OPALE HABITAT C/ M.

Les requérants ont exercé leur liberté d’expression par le biais du rapport en cause, en y présentant leur point de vue sans toutefois employer des termes dénigrants ou insultants contre les tenants d’

Aux termes du jugement, l’expression «   âme vénale   », utilisée par M.   Šķēle, avait essentiellement trait à un autre incident, survenu entre 1996 et 1998.

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.