Elle invoque donc le deuxième alinéa de l'article 1315 du Code civil selon lequel «'celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'», et

les créances étaient certaines, liquides et exigibles antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ABNR, de telle sorte la compensation légale aurait entraîné l'extinction

billet à ordre peut opposer au bénéficiaire, qui en est demeuré le porteur, toutes les exceptions qui tiennent à la créance pour laquelle le billet à ordre a été émis ; qu'il peut ainsi opposer l'extinction

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

sommes au titre desquelles il serait condamné, à quelque titre que ce soit, par échéances constantes à verser le 10 de chaque mois, à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'à extinction

Sur les comptes entre les parties Aux termes des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du Code Civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

elle justifie le faible montant par les travaux de réhabilitation qu'elle a engagés; Attendu que tant les projets de refinancement de l'ensemble des prêts bancaires que de la restructuration des dettes

la SCI, en situation difficile depuis 2009, a déjà eu la faculté pendant cette période de procéder à la cession de certains de ses actifs et que la procédure de sauvegarde a été ouverte faute de l'extinction

personnelles et ayant inscrit une hypothèque sur la maison dont elle est propriétaire ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui étaient de nature à démontrer que le paiement avait bien pour objet l'extinction

acompte de 1 000 € puis des versements mensuels de 50 €, le premier à intervenir pour le 15 du mois suivant celui de la notification ou de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'à l'extinction

[Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

septembre 2013-, sont fondés à soutenir qu'il n'en résulte aucune conséquence de nature juridique en dehors de l'acte d'exécution dans le cadre duquel l'acquiescement est intervenu, si ce n'est l'extinction

L. 313-22 du Code Mon taire et Financier, d'avoir respect jusqu'Ë l'extinction de la dette cautionn e l'obligation qui pesait sur elle d'informer la caution qu'en bien meme le d biteur principal aurait

honoraires de l'huissier instrumentaire, peuvent être mis à la charge du débiteur condamné et dès lors le compte fait par le premier juge est exact, la SCI GUILLAUME MARCEAU ne pouvant prétendre limiter l'extinction

décembre 2003, puis pour l'année 2006 par courrier du 23 mars 2007; que l'information annuelle n'ayant pas été donnée par la banque pour les années 2004 et 2005 alors qu'elle doit être fournie jusqu'à l'extinction

stipulations de l'acte de prêt d'une part, les intérêts sont dus jusqu'à la date effective de paiement, suivant l'avenant au contrat d'assurance CNP Impact 1, la mainlevée du gage n'est donnée qu'à extinction

aucun autre moyen que celui tiré de la disproportion. 2) sur l'information annuelle des cautions Les appelants soutiennent que l'obligation d'information de la banque pèse sur celle-ci jusqu'à extinction

régulièrement averti les emprunteurs avant tout paiement en leur lieu et place contrairement à ce qui est soutenu en défense, et que les époux [N] n'était en mesure de faire valoir aucune cause d’extinction

3 224 318,50 francs somme qui portait intérêt depuis la signification de l'arrêt soit le 3 mars 1997, et ce jusqu'au paiement effectif ; que la société Groupe X... ne s'étant jamais acquittée de sa dette