et 100 000 francs au profit de Hemery alors que la convention lui imposait de garder les fonds jusqu'à un arrêté de compte qui n'avait eu lieu que bien plus tard ; que le demandeur n'avait pas à se faire

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que "le testament olographe découvert ne dispose pas de fonds placés sur un compte BNP ; que Pierre X... était fondé à n'en pas faire

le prévenu qui s'était bien gardé de renseigner le tribunal ayant connu de la saisie sur son domicile personnel ou sur le siège social parisien de son employeur, la procédure de saisie-arrêt s'était faite

balistiques et les témoignages ne permettent pas d'identifier l'auteur du coup de fusil ayant blessé le jeune X..., et qui ne précise pas davantage en quoi Joseph X... et André Y... auraient ensemble fait

GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits

du certificat sanitaire anglais a été retrouvé chez moi, c'est qu'il a dû être oublié par les transporteurs ; les copies de certificats irlandais que j'ai remises au service vétérinaire ont dû être faites

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, "(..) le faux matériel a été établi, et qu'il est finalement reconnu ; que le déroulement des faits

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

et de réunir des matériels très spécialisés tels que des perceuses, burins, mais également des étais, des planches frontales et des talky-walkies afin de mettre au point et préparer la réalisation de faits

pas de la procédure que le prévenu ait contesté devant la juridiction administrative compétente les arrêtés pris en application de la loi du 19 juillet 1976 ; "alors, d'une part, que sont seuls punissables

de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'Hervé Reynaud, qui a agi, lors de ses achats, en tant que gérant de la SARL SV Sud reconnaît avoir commis les faits

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gérard Z... coupable de complicité de coups et blessures volontaires ; "aux motifs qu'il avait fait

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

sciemment rendu coupable du délit qui lui est reproché compte tenu, d'une part, de la notoriété de la loi précitée du 10 janvier 1991 et du caractère de professionnel du prévenu, et, d'autre part, du fait

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, ce principe ne recevant exception que dans le cas où le prévenu renonce à s'en prévaloir et accepte le débat sur des faits non dénoncés dans le

X... a été apposée au bas d'une lettre, dont le contenu est le résultat d'une falsification de la vente ; que l'usage du document falsifié a été fait de mauvaise foi par MM.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite