d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail, le jugement attaqué, qui retient que la société Perrin a méconnu ce texte en l'espèce, faute

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux et usage de faux

par la juridiction pénale au profit du dirigeant de l'entreprise utilisatrice poursuivi du chef de blessures involontaires interdisait d'imputer à cette entreprise la faute inexcusable à l'origine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Dome X'Pats, entreprise d'assistance et études techniques

ses fonctions consistaient à accompagner régulièrement les vendeurs qu'il formait afin de vérifier que ceux-ci appliquaient bien les stratégies commerciales de la société ; qu'il a été licencié pour faute

Elle retient en outre la responsabilité extra-contractuelle de la société SG Bâtiment, au motif que lors de la dépose de l'ancien plafond puis la pose du nouveau faux plafond, elle a commis une faute par

C... s'est rendu de son plein gré dans les bureaux de l'entreprise alors qu'il n'a fait que suivre l'ordre émis par le président de la société qui l'employait. M.

et exposant les difficultés financières éprouvées par l'entreprise, la nécessité de procéder à sa restructuration et les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements projetés, ainsi que

Y..., secrétaire du comité d'entreprise et par M.

X... avait violé son obligation de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté que les attestations arguées de faux avaient été écartées

I..., qu'il n'avait pas de devoir de conseil envers les repreneurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever que la faute de M.

condamner l'entreprise utilisatrice à garantir l'entreprise de travail temporaire des conséquences financières résultant de sa faute inexcusable comprenant tant l'indemnisation complémentaire versée à

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de blanc-seing, délivrance de fausses

[I] et [G] [F] des chefs de recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.

habilitée à opérer le tri des déchets n'a pas pour effet d'exonérer par principe de toute responsabilité les sociétés collectrices de déchets, qu'en considérant qu'en faisant assurer par une entreprise

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

2 / la société Deschamps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Desplace et Rollet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / la société Entreprise