elles bénéficient d'une autorisation d'exploiter une carrière ; - elles n'ont commis aucune faute d'imprudence étant donné l'engagement initial du maire de la commune ; - leur préjudice est établi

Elle fait valoir que : - la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne lui est imputable ; - Mme B a commis une faute d'inattention

E doit être regardé comme ayant commis une faute d'imprudence de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, s'agissant des préjudices, le préjudice sur les pertes

Elle fait valoir qu'elle a pris en charge des débours résultant de l'accident survenu le 26 juillet 2022 à hauteur de la somme totale de 2 079,60 euros, qui doit lui être remboursée.

que bénéficiaires, et sans interroger ceux-ci sur ou encore le notaire chargé de la succession ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que l'assureur avait commis une faute

Elles invoquent également une faute d'imprudence du cycliste M.B..., consistant en une vitesse excessive, un défaut de maîtrise de son engin ainsi qu'un défaut de respect de la priorité du piéton, alors

lien de causalité entre sa chute et l'excavation sur la voie publique sont établis ; la responsabilité de la commune de Menton pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage doit être engagée ; - aucune faute

l’exercice de son pouvoir de police ne peut être reprochée au maire de Nice ; - le requérant a commis une faute d’imprudence de nature à exonérer la collectivité de toute responsabilité ; - si, par

elle est engagée au titre des carences du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de sécurisation de son domaine public ; - ni la victime de l'accident, ni son assuré n'ont commis de fautes

X... soutient que les victimes ont commis une faute entraînant un partage de responsabilité ; qu'il fait valoir notamment qu'elles ne portaient pas de gilet de sauvetage ; que l'article 240-3.07 de l'index

l'enfoncer jusqu'à la butée de la nourrice, que ces trois étudiantes ont manqué de prudence en ne décidant pas de recourir aux services d'un professionnel pour parfaire leur travail; "alors que la faute

ainsi que le lien de causalité entre les préjudices subis et la défectuosité de la voie publique sont établis ; - elle n'a commis aucune faute.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (POURVOI ADDITIONNEL) Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 28 février 2017 d'avoir mis hors de cause la société Axa France Iard hors de cause et d'avoir rejeté les demandes

[X] un des employés de monsieur [S] a fait une chute et a été hospitalisé à la suite de ses blessures.

ou à la faute des personnes dont il est responsable.

de police ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du maître d'œuvre, la société OCDL Locosa, doit être engagée, solidairement ou non à la commune de Saint-Lunaire ; - elle n'a commis aucune faute

; en s'abstenant de répondre à e moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'éventuelle faute d'imprudence de la victime n'a pas pour

administratif de Marseille de condamner la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) à lui verser la somme totale de 15 766 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait