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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d079ba5988459c47d5c
27 février 2002
Sur le caractère interprétatif de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 contesté par la défense : Attendu qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle
comm
6079d6469ba5988459c5a8b6
12 janvier 1965
PRENDRAIT LES LIEUX A SA PLACE ET, S'IL S'Y REFUSAIT, LE PROPRIETAIRE RETROUVERAIT " TOUTES SES LIBERTES POUR LOUER COMME BON LUI SEMBLERA ", QUE LE BAIL DE Y... A ETE RESILIE A SES TORTS ET QUE Z...
soc
6079b1f69ba5988459c54704
6 mai 1965
QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR X...A L'EGARD DE LA SOCIETE CERS EN FIXATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL
607940f19ba5988459c3fb19
19 février 1971
A L'EFFET DE FAIRE EVALUER LE MONTANT DU LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, MIS EN PRESENCE DE LEUR EXEMPLAIRE DE L'ACTEDU 1ER JUILLET 1964, DONT LA PREMIERE PAGE FIXAIT LE MONTANT
607940cb9ba5988459c3eac7
10 mai 1968
DONNEES INVARIEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX MOTIFS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET QUE TEL EST LE CAS DES DONNEES PRECITEES DE LA FIXATION
613720ebcd580146773ef7de
26 avril 1989
minimum, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie intégrante du loyer global contractuel sur lequel
613721cecd580146773f7896
24 mars 1993
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
60794c479ba5988459c45196
10 janvier 1990
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du loyer au taux légal de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen " 1°) que les locaux dont la destination a été changée
18° chambre 1ère section
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15 octobre 2024
de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 24 mars 2021, ainsi que la fixation du loyer du bail renouvelé.
5ème Chambre
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8 octobre 2025
du bail commercial et sa demande de fixation du loyer annuel à 609 000 euros, - fixer le loyer applicable au 18 mars 2019 à la somme de 225 913,57 euros hors taxes et hors charges, A titre subsidiaire
613722cfcd58014677401c64
29 avril 1997
et la portée de l'acte du 27 janvier 1989, qui lui était soumis, en retenant que les deux sociétés, bailleresse et preneuse, avaient été représentées à cette convention en ce qu'elle portait sur la fixation
61372265cd580146773fc9a8
10 janvier 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de
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1 février 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.
civ1
607940bc9ba5988459c3da15
28 avril 1965
PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A PAYER A Y..., BAILLEUR, LA SOMME DE 23934 ANCIENS FRANCS POUR LOYERS
LOYERS COMMERCIAUX
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3 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, madame [O] [V] a consenti au renouvellement du bail commercial au bénéfice de la société LA CUENTA mais a sollicité la fixation du loyer annuel à
Chambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
la fixation du loyer à la somme de 49.'316,76 € par an, charges et impôts en sus et à titre subsidiaire, sollicitait la désignation d'un expert.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200380
13 mars 2008
redevances et que le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d'une telle faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation, sans mettre en oeuvre la procédure de fixation
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
elle a sollicité la fixation judiciaire du loyer de renouvellement à la somme de 175 000 euros HT et HC et la fixation d’un loyer provisionnel à ce même montant dans l’hypothèse où une mesure d’instruction
ECLI:FR:CCASS:2007:C300387
25 avril 2007
en désignation d'un liquidateur ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation ; que l'assemblée générale réunie à sa demande le 24 mai 2004 n'a pas adopté son projet de résolution prévoyant la fixation
2ème Chambre civile
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12 mai 2022
Il ressort des échanges de mails versés aux débats que dès 2013 des réunions ont eu lieu entre la société HDS TROUVILLE et les représentants des propriétaires sur la fixation des loyers.
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