H... ont demandé, par un courrier du 4 juillet 2023 réceptionné le 7 juillet suivant, au maire de Châtillon d’Azergues de procéder au retrait pour fraude de cet arrêté.

2023, par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer un acte administratif obtenu par fraude, à la suite du recours gracieux qui lui a été adressé le 27 mars 2023, reçu le 30 mars 2023, demandant

Par une ordonnance n° 2100062 du 31 mai 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 septembre 1992, Mme [D], mariée le [Date mariage 1] 1964

Par arrêté du 11 avril 2013, le maire de la commune de Megève, a accordé à M.

C B et Mme E B, représentés par Me Bidault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Tremblay-en-France a retiré le permis de construire n° PC 093073 20 C

Par un arrêté du 18 mars 2020, la maire de Paris a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 29 janvier 2023, Mme E B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le maire

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Nanterre du 14 juin 2023 est annulé.

2004, au motif qu’à la date d’enregistrement de sa déclaration, Mme A... épouse C... avait déjà divorcé de son mari, de nationalité française, que de concert avec son ex-mari, elle avait faussement indiqué

, annulé la décision de refus implicite du maire de Matignon de retirer cet arrêté en ce qu'il aurait été obtenu par fraude, et enjoint à ce dernier de procéder à ce retrait dans un délai de trois mois

chambre, en date du 21 janvier 2016, qui, après relaxe de Mme Ghislaine X... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai

auprès des services d'urbanisme de la mairie, alors que la copropriété est constituée seulement par elle-même et sa soeur » (arrêt, p. 7 § 1) pour écarter la fraude de Mme [I] alléguée par la société

A..., représenté par Me Hauchecorne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a retiré la décision du 6 mars 2020 lui accordant

B..., représenté par Me Hauchecorne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a retiré la décision du 6 mars 2020 lui accordant

A..., représenté par Me Hauchecorne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a retiré la décision du 6 mars 2020 lui accordant

L'incident a été appelé à l'audience du 19 mars 2026, date à laquelle le renvoi, à la demande de la société Lucien Paris, a été ordonné à l'audience du 16 mars 2026 pour plaidoirie sur incident.

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire

Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de Vémars a délivré le permis sollicité.