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609 353 résultats pour « greffier de tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

385 et 386 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des notes d'audience tenues par le greffier que la prévenue assistée de son avocat, a saisi le tribunal "par conclusions

Source officielle

Page 42 sur 30468

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110255

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Q... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 16 février 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance Metz, sur le fondement notamment d'un acte de naissance dressé le 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f27

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 10 octobre 2000 par le Greffier en Chef du Tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00968

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Desportes, premier avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f84

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 05 MAI 2004 RG :03/04374 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 24 NOVEMBRE 2003 Après communication

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2019 qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8db01

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

G : 09/ 07178 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2 du 08 octobre 2009 RG : 08/ 5703 ch no1 X...

Source officielle
TJ

JLD

687169f5d395d6ba9f2a8786

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa1

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

par la conclusion d'un nouveau bail d'habitation ou par une acquisition immobilière, Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis le 30 avril de chaque année au Greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

du tribunal de grande instance faisant état de l'ordonnance du juge des libertés de la détention qui lui avait été notifiée le 27 octobre 2017, démontrant par là-même qu'il avait effectivement reçu la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101024

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le certificat de nationalité française n° [...]/2000 délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Evreux le 14 septembre 2000 l'a été à tort

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223dd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

en chef du tribunal de première instance de Papeete, suppléant de Me Marcel Y..., notaire, empêché en raison du lien de parenté l'unissant à l'une des parties à l'acte, Ripley X..., depuis lors décédé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200040

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le courant de l'année 2010, la débitrice a engagé une action en responsabilité civile devant un tribunal de grande instance et, au cours de cette instance, la banque a formé une demande reconventionnelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200341

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

fixée par le greffe dans la convocation, qu'en l'espèce, la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 8 février 2021 étant celle du 21 avril 2022, et l'affaire ayant été plaidée

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f653

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE QUE C.

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CC

civ2

613723d6cd5801467740ed26

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-François Y..., demeurant Cité HLM, 20259 Olmi Cappela, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110263

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 25 novembre 2016 en ce qu'il a jugé que M. Y...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674161

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

, qu'en l'absence de dispositions fixant les modalités suivant lesquelles est assuré le secrétariat du conseil de discipline communal, la circonstance que le secrétariat a été confié au secrétaire greffier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160427

Appel

18 février 2016

18 février 2016

du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble des pièces produites à cette occasion.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408628

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle