AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233b4
10 avril 2002
10 avril 2002
385 et 386 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des notes d'audience tenues par le greffier que la prévenue assistée de son avocat, a saisi le tribunal "par conclusions
Source officiellePage 42 sur 30468
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110255
17 avril 2019
17 avril 2019
Q... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 16 février 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance Metz, sur le fondement notamment d'un acte de naissance dressé le 19
Source officielle