AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207160_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
délivré le 28 avril 2017 est entaché de fraude dès lors que les mentions portées dans la demande de permis de construire concernant le niveau du terrain naturel à prendre en compte pour le calcul de la hauteur
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007908420
23 octobre 1995
23 octobre 1995
d'occupation des sols partiel de la COMMUNE DE MOISSELLES ne comportent pas de prescription concernant le coefficient d'occupation des sols de la zone UA ; que l'article UA 10 du même règlement autorise une hauteur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200194_20240201
1 février 2024
1 février 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004904_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ne comporte qu'un étage / - 20 % de l'unité foncière si la construction principale comporte deux étages () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402967_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux rappels et définitions : « (…) B- Définitions – les définitions de l’emprise au sol, de la hauteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205537_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article UD 2.2 relatives aux hauteurs des constructions, celles-ci mesurées par rapport au terrain naturel avant travaux ou au terrain après travaux si
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
21 février 2023
: " Hauteur des constructions : " Pour l'application de l'ensemble des règles, le PLUi s'opposant au bénéfice de l'article R. 151-21, les dispositions contenues dans le règlement de la zone UD s'applique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203893_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Après avoir obtenu le 15 janvier 2013 un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301206
23 octobre 2013
23 octobre 2013
. ne justifiait d'aucun préjudice personnel à l'appui de sa demande en démolition de l'ouvrage non conforme aux prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune de... en ce qui concerne la hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302733_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de l'exécution de l'arrêté de permis de construire du 9 août 2018 accordé par le maire de la commune de Saint-Raphaël à la société Leopard en vue de la démolition d'une maison individuelle et la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2218037_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par ailleurs, la hauteur de la construction projetée est indiquée sur les plans de coupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207431_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCCV MB Vista a bénéficié le 21 avril 2016 d'un permis de construire délivré par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la construction d'un immeuble de bureaux au 9 avenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
collectifs de grande hauteur et de construction plus récente.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103982_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais doit respecter les dimensions suivantes : / zones UC, UC a et UC b ; / à la sablière
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119871_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000677_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU de la commune de Nice, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Hauteur maximale des constructions () / A : Dans les secteurs UAa () / 10.1 : Dans
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024669859
14 octobre 2011
14 octobre 2011
l'annulation du permis de construire du 31 mars 2006 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article Za10 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Islettes : " La hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503125_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 décembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506867_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
difficilement réversible ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que ces travaux portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en raison de la modification des hauteurs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201017_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sollicité des " adaptations mineures " aux contraintes réglementaires imposées par le PGA de la commune de Papeete en ce qui concerne l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives et la hauteur
Source officiellePage 42 sur 3162