CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

63 227 résultats pour « hauteur des constructions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2207160_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

délivré le 28 avril 2017 est entaché de fraude dès lors que les mentions portées dans la demande de permis de construire concernant le niveau du terrain naturel à prendre en compte pour le calcul de la hauteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007908420

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

d'occupation des sols partiel de la COMMUNE DE MOISSELLES ne comportent pas de prescription concernant le coefficient d'occupation des sols de la zone UA ; que l'article UA 10 du même règlement autorise une hauteur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200194_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004904_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

ne comporte qu'un étage / - 20 % de l'unité foncière si la construction principale comporte deux étages () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402967_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux rappels et définitions : « (…) B- Définitions – les définitions de l’emprise au sol, de la hauteur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205537_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article UD 2.2 relatives aux hauteurs des constructions, celles-ci mesurées par rapport au terrain naturel avant travaux ou au terrain après travaux si

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02376_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

: " Hauteur des constructions : " Pour l'application de l'ensemble des règles, le PLUi s'opposant au bénéfice de l'article R. 151-21, les dispositions contenues dans le règlement de la zone UD s'applique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203893_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Après avoir obtenu le 15 janvier 2013 un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301206

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

. ne justifiait d'aucun préjudice personnel à l'appui de sa demande en démolition de l'ouvrage non conforme aux prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune de... en ce qui concerne la hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302733_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

de l'exécution de l'arrêté de permis de construire du 9 août 2018 accordé par le maire de la commune de Saint-Raphaël à la société Leopard en vue de la démolition d'une maison individuelle et la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2218037_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par ailleurs, la hauteur de la construction projetée est indiquée sur les plans de coupe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207431_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La SCCV MB Vista a bénéficié le 21 avril 2016 d'un permis de construire délivré par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la construction d'un immeuble de bureaux au 9 avenue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01123_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

collectifs de grande hauteur et de construction plus récente.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103982_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais doit respecter les dimensions suivantes : / zones UC, UC a et UC b ; / à la sablière

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2119871_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000677_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU de la commune de Nice, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Hauteur maximale des constructions () / A : Dans les secteurs UAa () / 10.1 : Dans

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024669859

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

l'annulation du permis de construire du 31 mars 2006 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article Za10 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Islettes : " La hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503125_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 décembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506867_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

difficilement réversible ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que ces travaux portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en raison de la modification des hauteurs des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201017_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

sollicité des " adaptations mineures " aux contraintes réglementaires imposées par le PGA de la commune de Papeete en ce qui concerne l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives et la hauteur

Source officielle

Page 42 sur 3162

← PrécédentSuivant →