AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPA Imprimeurs, dont le siège social est

Pierre Y... dont elle se bornait à indiquer qu'elle établissait la qualité d'imprimeur de la société Coralo et abstraction faite de l'erreur commise mais inopérante sur le destinataire des lettres de rappel

et qu'elle présentait un caractère d'urgence absolue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'absence de nécessité impérieuse

et la liberté d'établissement ne peut être admise, à supposer qu'elle soit non discriminatoire, que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses

avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé

propriétaires des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Socoffset, dont Mme Y... était la gérante, les ont cédées, par acte sous seing privé du 6 février 1991, à la société Imprimerie

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail et de l'application de l'article 505 de la convention collective nationale des imprimeries

poursuivi des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, pour avoir, étant infirmier d'un centre médical, rédigé la médication et imité la signature du docteur A... sur deux ordonnances pré-imprimées

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, que la société France affiches, qui imprime

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont

siège est ..., La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de la société anonyme Imprimerie

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que poursuivi devant la juridiction des référés par la société Imprimerie

X... a reçu notification de ce jugement puisque figure à ses pièces l'imprimé à l'en-tête "X...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Locprint, dont l'objet était la location de matériel d'imprimerie

Y..., sous peine d'astreinte, les feuilles de maladie et les ordonnances imprimées au nom de ce dernier, de déposer au siège de la SCP Louis-Olivier (la SCP) le livre des assemblées, l'original des statuts

alors, selon le moyen : 1°/ que le livre n'est pas seulement la reproduction d'un texte littéraire mais se définit comme la reproduction, par l'impression sur un support papier comportant des pages imprimées

texte, a débouté la clinique Saint-Gatien de sa demande ; Attendu que la clinique Saint-Gatien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 /, qu'en l'absence d'impérieux

fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, obligation d'autant plus impérieuse

préjudice corporel à fixer à dire d'expert ; "aux motifs que le verdict négatif rendu le 28 juin 1994 ne fait pas obstacle à ce que la Cour examine si le fait, dépouillé des circonstances qui lui impriment