fondamentales, 111-3 et 222-13 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yacine X... coupable de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité

1789, préliminaire du Code de procédure pénale, 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ambroise coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité

totale de travail pendant plus de 8 jours; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a relevé aucune incapacité totale de travail de la victime, ni n'a à fortiori fixé la durée de celle-ci, n'a pas légalement

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

même préjudice la somme de 33 000 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours comprend les prestations en nature d'un montant de 335 565,35 francs, les indemnités dues au titre de l'incapacité

mineure de 1 5 ans ; "aux motifs que "les expertises ordonnées (dans le cadre du complément d'information ordonné par la Cour) confirmaient la virginité de Heidi X... et la "propension à l'acte par incapacité

manquements constituant une entrave au bon fonctionnement du bloc opératoire" que la cour d'appel a donc statué au-delà de ce qui était demandé alors qu'en relevant l'insuffisance professionnelle et l'incapacité

fondés sur les frais futurs sur tierce personne, surseoit à statuer, faute d'éléments, sur la demande d'une rente pour frais de nursing et de kinésithérapie après la sortie de l'hôpital, liquide l'incapacité

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis des violences en réunion avec un coauteur, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du docteur Z..., daté du 13 juin 1985 et non du 19, faisait mention, à sa date, d'une incapacité

X..., officier de la marine marchande, a souscrit, en juin 1986, auprès des Mutuelles du Mans, un contrat de prévoyance couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité , de décès

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse

Y..., en s'appuyant notamment sur le rapport du docteur X..., démontrait que sa période d'incapacité totale avait été bien supérieure à celle de 15 jours, durée que les premiers juges avaient retenue en

opposable et susceptible de constituer le point de départ d'un délai d'appel, au motif que l'exposant aurait une « compréhension suffisante de la procédure » (arrêt, p. 4) et ne démontrerait pas son « incapacité

Renée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation du chef de préjudice économique, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, soutenant que son incapacité

Sur le pourvoi formé par Mlle Ingeburg X..., demeurant 5, place des Tulipes, 78955 Carrières-sous-Poissy, en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité

Nogent-sur-Marne, 16 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors des périodes de révision, alors que, bien que son incapacité

M... a adhéré auprès de la société Quatrem assurances collectives prévoyait notamment la garantie de l'incapacité permanente, qui n'était pas définie par sa cause mais seulement par le seuil d'incapacité