et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation.

Par jugement du 3 février 2017, le tribunal de grande instance de Pontoise a : débouté les consorts X...

) ; - pour 119,22 €, à la différence entre les indemnités de repas unique et de grand déplacement versées et celles qui étaient dues.

instance de Montpellier a déclaré M.

des propriétaires liés à la privation de leur bien ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a déclaré M.

C... aux droits de Ghislaine A..., sa grand-mère décédée, Mme D... E... aux droits de Ghislaine A... sa grand-mère décédée, M. A... Philippe aux droits de Ghislaine A... sa mère décédée ; M.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

[O] a assigné la société en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) et de l'agent judiciaire de I'Etat devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation

mensuelle de l'UNEDIC auquel s'ajoute un mois et demi (vingt jours + indemnités de congés payés) de délai de carence et le manque à gagner né de l'avenant cadres de la Convention collective nationale

Par jugement en date du 19 décembre 2018, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Dax a : - déclaré forclose l'action indemnitaire des époux [L] dirigée contre la société [3], - condamné

Par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 21 février 2013 : - le licenciement a été déclaré nul, - la réintégration de Madame G... a été ordonnée dans le délai d'un mois à

La Safer grand-est conteste l'intérêt pour agir de M.

Y..., employé de la société Boucherie Grande, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société, et M.

assigné en garantie la société Sparte Express distribution et son assureur, la société Mutrafer ; que cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal de grande

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

[E] devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour obtenir la résiliation du bail après avoir déclaré fondé le congé délivré le 30 décembre 2013 et l'expulsion du locataire.

X... et B... au titre de l'indemnisation du préjudice de M.

contractuel, ont immédiatement fait délivrer un commandement de payer afin d'obtenir une indemnisation, ce qui, en présence d'une clause d'indemnité d'immobilisation adaptée au type de promesse en cause

pris de la violation de l'article 400, alinéa 1er, ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Lhoussine X..., ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Hassan et Nordine X... et pour 1/4 à l'indivision Y... et en conséquence d'avoir déclaré M.