créanciers de la société précitée, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1996), rendu après cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 mars 1989, d'avoir fixé la créance d'indemnité

Il demande, en application de l'article L 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle, cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 38 223, 49 € et relève que

MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS

la société Eurofours a fait valoir que l'exercice par le salarié d'une activité commerciale personnelle, à travers la société MFD l'empêchait de bénéficier du statut de VRP et par conséquent d'une indemnité

Sur l'indemnité de clientèle : M.

du salarié s'analyse bien en une démission privant le représentant de l'indemnité de clientèle, le représentant qui démissionne peut, en application de l'alinéa 2 de l'article 15 de l'accord national

de clientèle Considérant que Monsieur [J] [L] demande à la Cour de dire que les sur commissions versées à titre d'avances sur l'indemnité de clientèle constituent en réalité des commissions';

LEUR AVAIT DONNE DES DATES INEXACTES, PAS PLUS QUE SUR LE MONTANT DU PREAVIS QUI N'AURAIT DU ETRE CALCULE QUE SUR LA BASE DU SALAIRE FIXE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE REMUNERATION, NI ENFIN SUR L'INDEMNITE

de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents à la période de préavis, de dommages-intérêts et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'appel

Sur l'indemnité de clientèle, elle fait valoir que [D] [L] ne démontre pas qu'elle avait une clientèle stable et fidélisée, la vente de prestations immobilières n'étant pas considérée comme renouvelable

de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait accorder à la salariée une indemnité de clientèle eu égard à son effort de prospection et des commissions afférentes à

à titre de congés payés y afférents, -24.000 € à titre d'indemnité de clientèle.

Sur l'indemnité de clientèle Mme [Z] réclame la somme de 26 406,54 euros à ce titre, déduction faite de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée à hauteur de 11 393,70 euros.

de clientèle, alors, premièrement, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont toujours recevables en appel ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnité de clientèle au

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juillet 1989) de ne s'être pas prononcé sur la demande d'indemnité de clientèle qu'il avait formée à l'encontre de son ancien employeur, la société Richiardi

[V] qui se réfère à la somme qu'il a perçu à ce titre en 2007, soit une somme restant due de 6115,25 €; Sur l'indemnité de clientèle Considérant qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du

Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour

X..., celui-ci ayant créé toute la clientèle ; d'autre part, que la cour d'appel a indiqué que "...devra être éventuellement déduite l'indemnité minimale...", sans préciser de quelle indemnité minimale

LA RUPTURE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MALGRE L'EXISTENCE D'UNELETTRE DE DEMISSION SURPRISE A LA BONNE FOI DE DAME Z..., QUI POUVAIT PRETENDRE EN CONSEQUENCE, A UNE INDEMNITE

à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la perte du bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée.