de congés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature » le régime social de faveur des contributions

X... une indemnité égale à 10 mois de salaire; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations en octroyant une indemnisation supérieure au préjudice subi, dépassant le seuil légal et

A a sollicité le versement d'indemnités, dont l'indemnité de précarité. Cette demande a été implicitement rejetée.

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

Qu'il convient de constater que personne ne conteste le droit au paiement de l'indemnité de licenciement, ni dans son principe, ni dans son montant.

de licenciement et de 2.634,48 € à titre de primes d'assiduité et de production au profit de M.

1993, 9 décembre 1994, 25 janvier 1995 et 4 mai 1995 qui ont mentionné clairement la suppression pour cette catégorie de personnel de primes et indemnités antérieures ; l'incorporation des primes et indemnités

droit à une demande d'annulation des paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités

à l'égard de Mademoiselle Valérie X... et d'avoir en conséquence condamnée la société CORA à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour nullité de la décision de licenciement, d'indemnité

travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet de police de Paris lui a demandé de restituer la somme de 3 000 euros correspondante au premier fractionnement du complément de prime

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

, 92 € à titre d'indemnité de rappel de prime de panier du 1er octobre 2012 au 14 juin 2013 Ordonné la remise de l'attestation POLE EMPLOI avec mention (rupture du contrat de travail pour licenciement

.) / N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des émoluments éventuellement réductibles par application des règles de cumul : / 1° L'indemnité de résidence, la prime hiérarchique, les prestations

Elle soutient donc que ces sommes constituent la prise en charge de dépenses incombant au salarié et doivent, à ce titre, être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

Il soutient que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires ayant perçu la prime spécifique d'installation, méconnaît le principe d'égalité, ainsi que l’a jugé la

de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, prime de gratification pro rata temporis, indemnités compensatrices de congés payés, indemnités congés supplémentaires de l'ancienneté, l'indemnité

première affectation en métropole, la prime spécifique d’installation, du bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique lors de leur affectation dans un des territoires visés par le décret du 15 avril

première affectation en métropole, la prime spécifique d’installation, du bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique lors de leur affectation dans un des territoires visés par le décret du 15 avril

En cas d'absence dans un mois considéré ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation.