"recouvrent les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance", l'a déclaré coupable de cette infraction et l'a condamné à payer aux parties civiles une somme équivalent au "montant des détournements

prétextant la réalisation d'un audit réalisé par ses soins pour le compte du GIHP ; qu'elle a retiré une somme de 1 000 francs du don fait par une société au GIHP en prétextant que celui-ci avait eu l'intention

L... dans les liens de la prévention, les éléments matériel et intentionnel des infractions étant parfaitement caractérisés ; "et aux motifs adoptés que sur l'action publique : courant 2005, M.

de l'infraction n'apparaît pas contestable " (cf arrêt attaqué, p. 7, 2ème considérant) ; que " la déclaration de culpabilité sera donc confirmée en ce qui concerne les deux prévenus " (cf arrêt attaqué

correctionnelle du 26 janvier 1998 à laquelle l'affaire a été renvoyée au fond, après un jugement avant dire droit du 26 mai 1997 pour expertise" ; que l'article 314-7 du Code pénal précise que l'infraction

Anthony X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour vols aggravés et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à huit

; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues par l'auteur d'une infraction

Jean-Abel, - La société POLYREY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction

intention coupable n'existe qu'au jour de la conception des paquets de cigarettes sans fond contrastant ; que dès lors, l'infraction est constituée au jour de la conception des paquets, seuls ses effets

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JANVIER 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2022, qui, pour infractions

Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n' est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

nouvelle clôture de l'instruction avait été fixée au 17 avril 2024, ce dont il résulte que les conclusions qu'elle a déposées le 6 février 2024, qui comprenaient de nouvelles pièces, dont un mail de l'inspection

et que l'intention frauduleuse doit s'apprécier ; le prévenu le savait, l'intention frauduleuse est donc établie et l'infraction d'escroquerie commise" ; "alors que l'escroquerie est une infraction

de l'infection nosocomiale et de la condamner, in solidum avec M.

, préalablement à la commission du meurtre ci- dessus spécifié, ils avaient formé le dessein de le commettre ; "aux motifs que, "si Noëlle Z... a toujours reconnu avoir été mise au courant des intentions

de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que le tapage nocturne est une infraction intentionnelle ; que pour qu'il soit constitué, il faut que le prévenu ait eu conscience du trouble

Z... et son assureur à réparer ce dommage, le jugement retient que, si la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions intentionnelles, ce n'est que lorsque le fait volontaire provient du

pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 19 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, violences aggravées et infractions

fiscales, notamment en raison de ce qu'il ne lui avait pas été communiqué le rapport saisissant la commission des infractions fiscales, de telle sorte qu'il ignorait les griefs retenus contre lui et de

Z... pouvait, si son intention était d'impressionner ou de blesser Tristan A..., tirer en l'air ou viser les jambes, comme il dira d'ailleurs l'avoir fait à M.