AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f0410acdc6046d47cc9c90
27 avril 2026
27 avril 2026
[C] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [C] [R
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb993cdc6046d47e936ee
2 juin 2026
2 juin 2026
[G] [O] [W] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L 741-8 CESEDA prévoit que : Le procureur de la République
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