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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410acdc6046d47cc9c90

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[C] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [C] [R

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb993cdc6046d47e936ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] [O] [W] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L 741-8 CESEDA prévoit que : Le procureur de la République

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df207bcdc6046d4747d691

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] [S] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [U] [S] [I], né le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00001

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a infirmé l'ordonnance de refus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2076cdc6046d4747d3da

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il appartient au juge judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a96cdc6046d479b501a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [I], assisté de son avocat, qui renonce au troisième moyen et qui soulève un nouveau moyen pris du registre de rétention et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da71cdc6046d47d91a06

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de la prématurité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1998fcdc6046d47edd85e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] [X] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917acdc6046d47bbb9c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [N] [O], né le 30

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a9cdc6046d475383c1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a74cdc6046d479b4d7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] [P] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e993ecdc6046d47658046

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [G] [N] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la contestation

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7989cdc6046d4703bfcf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ses dernières conclusions, [W] [J] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 21 février 2025, demandant à la cour, statuant à nouveau, de procéder à une vérification d'écritures elle-même déniant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da74cdc6046d47d91a53

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73aa7cdc6046d479b5183

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [B] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les moyens pris de l'insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9944cdc6046d476580a9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [W] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la mise au débat d'office par la conseillère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136facdc6046d47a64320

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [A] [K] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 3 mai 2026 à 18h13, le conseil de [N] [H] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté liberté

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e73

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de procédure pénale ; que ce texte permet effectivement à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction, de "renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et sollicite la remise en liberté de l'étranger.

Source officielle