publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner solidairement Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O] à lui payer les loyers et charges impayés au 28 novembre 2025, soit la somme de 1 345,23 euros avec intérêts

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

X... les intérêts produits au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité de 150.966,87 euros entre le 4 mai 2001 et le 10 juin 2003 ; AUX MOTIFS QU'il est encore sollicité des dommages-intérêts

publique et d'un serrurier si besoin est, condamner Monsieur [B] [S] à lui payer les loyers et charges impayés au 30 décembre 2025, soit la somme de 2534,97 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts

pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant de 24.412.50 euros TTC prorata temporis pour non-respect de la date d'échéance, soit à compter du 15 décembre 2024 ; -

d'intérêt légal outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, date de la mise en demeure et les échéances payées à compter du 1er janvier 2011 dans l'attente de la décision à intervenir

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 30 mars 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 14 novembre 2025, Ordonner la capitalisation

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 11 avril 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 14 novembre 2025, Ordonner la capitalisation

Condamner la Société MARCEL LAGARDE AUTOMOBILES à payer à la requérante une somme de 80,00 Euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation en

Madame [H] [K] ; - de condamner Madame [H] [K] au paiement des sommes suivantes : 3 541,97 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 30 juin 2025, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts

facture impayée au titre de la clause pénale, - n°07201523 en date du 21 juillet 2015 pour un montant de 444 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter

[W] des intérêts au double du taux d'intérêt légal sur la somme de 509 660,65 euros à compter du 26 octobre 2020 jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif et dit que ces intérêts seront capitalisés

Elle fait valoir qu'il était dû à [Localité 1] les sommes de: - 1 260 750 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance des assignations, - 349 878,38 euros assortie des intérêts

Z... sans distinction ; que, d'autre part, pour fixer le montant des intérêts dus par le débiteur, le juge du fond a retenu un taux d'intérêt légal fixe, sans tenir compte des modifications de ce taux

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur primes de vacances ; qu'il était indiqué dans le jugement que "ces sommes ouvraient droit aux intérêts légaux" ; que, sur requête en interprétation

[W] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

rendue le 28 mai 2026 Nº RG: 2026R00065 DEMANDEUR Mme [N] [V] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre SURJOUS, avocat comparante DÉFENDEUR SAS AUTHENTIC Prise en la personne de son représentant légal

[Z] [I] [T] au paiement : * solidaire de la somme en principal de 573,11 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 15 octobre 2025, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation

[Y] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 81 063,18 euros pour la période du 18 décembre 2012 au 30 octobre 2015 et pour la période du 19 avril 2018 au jour de sa décision

subjective de la notion de «   l’intérêt légal imminent   ».