[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un

de Samy C... ; que les avocats de Samy C..., en se basant sur la cotation ininterrompue entre le procès-verbal d'interpellation et de perquisition effectuée au domicile de l'intéressé et de sa concubine

lettre du 23 août 1989, EDF lui a infligé la sanction disciplinaire suivante : rétrogradation de deux groupes fonctionnels applicable à partir du 24 août 1989 ; que, refusant cette sanction, l'intéressé

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle tendant à voir annuler la clause de stipulation de l'intérêt

conventionnel, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris

de l'intéressé à laquelle les enquêteurs ont fait remonter le point de départ du délai de garde à vue, dans son propre intérêt ; qu'il est ainsi observé que le procès-verbal litigieux révèle que la garde

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 mars 2000 qui, pour diffamation publique envers un particulier l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de la partie qu'elle concerne ; que Gérard Y... ne démontre pas en quoi la présence d'un seul témoin au lieu de deux aurait porté atteinte à ses intérêts ; qu'en effet, la découverte d'une facture dont

l'information doit se poursuivre dans la sérénité ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé

civil ; 2°) qu'à supposer qu'il y ait eu contracdiction entre l'état descriptif de division et le règlement de copropriété sur le caractère des lots litigieux, la cour d'appel, qui devait alors interpréter

X..., poursuivi puis relaxé devant la juridiction pénale, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat

service ou celle de ses filiales ; qu'il a été licencié le 3 novembre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

Chomette Favor par l'intermédiaire de la société BMI; que cette dernière estimant que ces entreprises avaient "détourné à leur profit" leurs accords contractuels, les ont assignées en dommages et intérêts

[T] coupable d'injure motif pris de ce que l'article en cause ne participe pas à un débat d'intérêt général mais uniquement a un débat interne à son hôpital, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la

[U] du paiement de sa créance de 25 482,50 euros au titre des dommages intérêts, et d'intégrer cette dette au plan de rétablissement personnel réalisé par la commission de surendettement le 9 novembre

LA DEMANDE EN INTERPRETATION 4.    A l’origine de l’affaire Hentrich c.

France (interprétation) - 13616/88 Arrêt 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Article 46-2 Exécution de l'arrêt Satisfaction équitable Intérêt moratoire Demande en interprétation d'un

X... la somme de 97 193,16 F ; En ce qui concerne le point de départ des intérêts : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M.