[G] dirigées contre la société [1] non fondées, - débouter M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, c'est à la condition que l'intervenant ne soumette pas aux juges d'appel un litige nouveau et ne demande pas des condamnations

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - Rejeté les demandes de Mme [R] et de la société [R] comme étant non fondées ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [

contradictoire de la procédure et son opacité vis-à-vis du personnel ; qu'en accueillant la demande de l'employeur en annulation de cette expertise aux termes de motifs ayant d'une part

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

, Statuant à nouveau, Juger la SAS Arc-en-ciel bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

au juge des référés de : ➞ dire et juger que la CPAM du VAR est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des ALPES-MARITIMES, ➞ réserver les droits à remboursement de la CPAM DU VAR agissant

prescripteurs, la cour d'appel a exactement déduit qu'il devait être annulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Or, aucune demande de vente amiable n'a été formée devant le juge de l'exécution par la SCI [K]. Ainsi, la demande de vente amiable formée en cause d'appel doit être déclarée irrecevable.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

; "alors, d'autre part, que la possibilité pour le prévenu de faire citer certaines personnes devant la juridiction de jugement ne saurait être assimilée à une instruction conduite par un des membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Carrefour administratif

X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité développée devant

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes