Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) " ; qu'aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRE Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par

expressément prévu par le tribunal pour enfants de F par son jugement du 15 février 2023.

Date de la décision attaquée : 17 JUIN 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

La jeune B A, dont les pièces soumises au juge des référés n'établissent pas qu'elle souffrirait de troubles de santé, a par ailleurs directement saisi le juge des enfants le 20 décembre 2022 d'une procédure

juridique caractérisée portant atteinte à la tranquillité familiale et à l’exercice des droits parentaux, du maintien de leur enfant sous l’effet d’une intervention extraterritoriale irrégulièrement sollicitée

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Toutefois, et contrairement à ce que soutient le département de Seine-et-Marne, l’intervention de cette décision favorable, prise pour l’application d’une décision de suspension du juge des référés, ne

du juge des référés dans les quarante-huit heures.

des enfants parce que leur protection l'exige.

des enfants parce que leur protection l'exige.

des enfants parce que leur protection l'exige.

    Le même jour, l’enfant A.R.P. fut placé par le juge des enfants en maison d’enfants à caractère social.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un jugement du 17 octobre 2019 le juge des enfants du tribunal pour enfants de B, a estimé que la minorité de M.

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à