LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985 par la

Suite à une irrégularité de forme à laquelle elle ne remédia pas, sa demande ne fut pas prise en compte.

En outre, dans les motifs de son assignation, il fonde son action sur l'existence d'irrégularités de forme de la saisie du 9 avril 2024, en omettant d'évoquer un quelconque grief, et non sur l'issue de

[O] [D] [B] estiment que c'est à tort que le premier juge a qualifié d'irrégularité de forme le défaut de mention du nom de l'avocat dans l'acte introductif d'instance.

pas que le fait de ne pas mentionner que l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe constitue une modalité de l'appel qui doit figurer dans la signification sous peine d'irrégularité de forme

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

du motif de non-signification à personne de l'acte, la légèreté des vérifications opérées et la non-réception de la lettre simple, associées à la disparition de l'avis de passage, constituent des irrégularités

développement d'une activité concurrente Il est constant que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué lors de l'entretien préalable caractérise une irrégularité

l'appel contre la Sas Wunderman au motif que la caducité ne saurait être encourue du fait que l'acte de signification du 13 mai 2014 a été annulé par le conseiller de la mise en état compte tenu de l'irrégularité

. ; que la société Volney Invest (la société Volney) a formé une surenchère qui a été dénoncée à M.

conditions prévues par les articles 74, 112 et 113 du code de procédure civile ; - DECLARER l'acte introductif d'instance et la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 nuls et de nuls effets pour irrégularité

de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité.

commise ne l'empêcherait pas de justifier des frais de déplacement litigieux dans le cadre des recours entrepris ; que l'irrégularité de forme entachant la procédure de vérification et le redressement

[P] était le supérieur hiérarchique du salarié, la sanction de cette irrégularité de forme ne serait pas de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la différence de l'irrégularité

Aux termes de l'acte d'appel, il est demandé à la cour de constater l'irrégularité de la procédure, l'irrégularité de la requête en prolongation et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention

durée du préavis ; que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'ait pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une simple irrégularité

[Y] qui s'est déclaré gérant de celle-ci et habilité à recevoir l'acte, que l'erreur en la personne du gérant de cette société ne constitue pas une irrégularité de fond et ne lui est pas imputable dès

commandement vise bien la société Xu, indifféremment nommée dans l'acte Xu ou Oki qui est le nom sous lequel elle se présente à la clientèle et figure sur les documents commerciaux, qu'il s'agit d'une irrégularité

une amende civile et à des dommages et intérêts, irrégularités constitutives de vices de forme lui faisant grief en application des articles 680, 693, 112 à 116 du code de procédure civile puisqu'elle

MOTIFS Par le jugement critiqué, le tribunal, pour écarter les moyens tirés de l'existence d'irrégularités de forme soulevés par la société [5], a considéré que l'avis du CRRMP était suffisamment motivé