Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Laffitte substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public territorial Plaine Commune. Considérant ce qui suit : 1.

D fait valoir qu'il souffre d'un diabète insulino-dépendant, d'une déficience auditive bilatérale, et que la survenance d'un accident vasculaire cérébral en 2005 lui a laissé des séquelles et notamment

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

A fait état de problèmes de santé, à savoir d'un dysfonctionnement rénal et d'un diabète, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable

Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète de l'Oise ne s'est pas crue tenue d'abroger ladite attestation et n'a ainsi ni méconnu les dispositions citées au point précédent ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1993, la société Productions Paul Léderman (PPL), a réalisé mais laissé temporairement

Grèce ; 26.9.1995, Diennet c. France   ; 19.2.1998, Higgins et autres c. France En l'affaire Gautrin et autres c.

pharmacies indépendantes, les espaces de pharmacies dans les hypermarchés, les espaces de pharmacies dans les magasins populaires, les espaces de pharmacies dans les grands magasins, les magasins de diététiques

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Brengarth et de Me Claoué Heylliard, avocats de l'association Anticor, et de Me Thiriez, avocat de MM.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand Scherrer, président directeur général de la société NORMALU, coupable d'avoir laissé

Rien ne laisser présager des conditions de travail difficiles. Les éléments fournis par les parties ne laissent pas supposer une quelconque problématique.

tirée d'une lettre de [I] [X] figurant en pièce 17 int - "I knom dear Mother, how it is so difficult to live" se rapporterait à sa mère alors que l'ensemble de la citation - "Mme [P] [F] tell me the last

ARMORIC CONCEPT précisait à Monsieur [P] [C] que pour respecter l'ES-TRIN 2021 il était possible de prévoir une motorisation hors-bord si le point d'éclair est supérieur à 55°C correspondant à un moteur diesel

connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [H] [L] [K] et avoir procédé à son examen clinique, a établi un rapport faisant apparaître que celui-ci présentait au moment de la demande : un diabète

VIAXEL dépendant de la S.A CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [G] [H] un prêt affecté destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion, de marque Opel, modèle CORSA EDITION 5 portes 1,3 DIESEL

ont fait un usage illicite de ces marques au préjudice de la société Converse aux droits de laquelle se trouve la société All Star, - interdit aux sociétés SNI, IDD et Dieseel d'importer, de détenir

plans annexés à sa demande de permis de construire et des limites de propriété telles qu'elles figurent au cadastre, soutient que les ouvrages litigieux sont en réalité implantés dans l'emprise de ladite

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 17 mars 2022, le ministre de la justice a soumis M.

Diémert, - les conclusions de M.