et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption ; que cette période d'inactivité peut prendre la forme d'un congé maternité ou de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé

que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de provocation à usage de stupéfiants et de présentation de l usage de stupéfiants sous un jour favorable ; " aux motifs propres et adoptés

Il reste à déterminer si la faculté reconnue au requérant de retirer sa demande d’adoption de la procédure abrégée était de nature à remédier au préjudice qu’il a subi.

de cette règle posée par la loi sur la presse ; "et aux motifs, s'agissant de la bonne foi, que pour bénéficier de l'excuse de bonne foi, il convient d'établir que des propos servent un intérêt légitime

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'il résultait des mises

réparation conformément au droit commun ; que les ayants droit sont définis limitativement par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code ; qu'il s'agit du conjoint survivant, des enfants légitimes

    La requérante fut adoptée en 1952, quelques mois après son abandon par sa mère, ce dont elle n’a eu connaissance qu’au décès du deuxième de ses parents adoptifs en 2008. 5.

Ils pouvaient donc prétendre avoir une “   espérance légitime   » de voir concrétiser leurs créances conformément à la loi et ils avaient donc un “   bien   » devant bénéficier des

Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à   l’adoption.

requérant du chef de recel de violation du secret de l'instruction pour avoir détenu une photographie représentant la partie civile à laquelle des dommages et intérêts ont été alloués ; "aux motifs adoptés

X... de sa demande de mesure d'instruction in futurum, faute de motif légitime, en retenant que celui-ci aurait « déclaré « qu'il ne souhaitait pas de traitement en particulier antidépresseur » limitant

la société a pour objet l'acquisition, la gestion d'un patrimoine immobilier destiné à la location, qu'il n'est pas mentionné de droits de propriété portant sur les meubles ; en l'état du jugement d'adoption

affaires de sécurité sociale de Beauvais du 21 novembre 1996 ayant condamné la Caisse d'Allocations Familiales de Dieppe à verser à Francisco X... les prestations familiales correspondant à ses enfants légitimes

régularité de l'ensemble des opérations de souscription et documents remis au souscripteur, ni recherché si les irrégularités des souscriptions réalisées en 1980 n'avaient pas une incidence sur la légitimité

Les deux premiers requérants se remarièrent le 25 octobre 2003, ce qui légitima le troisième requérant.

toutefois, présenter de nouveaux moyens, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que ceux-ci sont fondés sur des faits nouveaux, c'est-à-dire survenus postérieurement à l'instance initiale ou légitimement

de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel : qu'à ces justes et propres motifs que la cour adopte

Cependant, ces limitations perdent leur vigueur lorsqu’aucun plan d’urbanisme détaillé n’est adopté dans un délai de cinq ans.