jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 novembre 2013, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre

qualité de vendeur du bien immobilier à la société d'économie mixte hôtelière Baie du Moule et la qualité d'administrateur de celle-ci, puis a considéré queue avait commis une faute en refusant de livrer

: Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure d'imposition, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre

BMW finance en annulation du contrat de location avec option d'achat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d'immatriculation en faisant valoir que le véhicule avait été livré

de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

tenant lieu de confiscation, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Livre

la liquidation judiciaire de la société Starlite Kotron ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

pas la motivation de la décision par laquelle l'autorité hiérarchique autorise un comptable public à engager contre le dirigeant d'une société l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre

En application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, elle a sollicité du juge des libertés et de la détention une autorisation de visite domiciliaire, à laquelle il a été fait droit par

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre

» et constater que la société s'était livrée à des actes de publicité illicites en faveur de sa bière sur le site du festival et dans le quotidien 20 minutes, ainsi qu'à des actes de parrainage illicite

qualifiée de réclamation visant à remettre en cause l'assiette ou le calcul de l'imposition, ce qui relève de la compétence du juge administratif conformément aux dispositions de l'article L.199 du livre

[L] [I] afin d'entendre, au visa de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finance et des articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 1315, alinéa premier, du code

E... ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer

K..., tous inspecteurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales : - route de la ... Gap ; - 2, rue de ... Gap ; - ...

n° RG 16/03837 et RG 16/03838), que les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

des procédures fiscales avant d'appliquer la procédure de rectification contradictoire aux consorts T..., aux motifs, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 23-A du livre

observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 et L. 272 du Livre