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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600213_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2322193_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118495_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien
Source officielle4ème chambre
DTA_2311440_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038393417
12 avril 2019
12 avril 2019
Pendant cette période, il conserve son droit de séjour, y compris au titre du droit d'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux qui en résultent et dont il bénéficie à la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [H] a été salarié de la société BO COUVERTURE de 2016 au 2 février 2022, lui permettant ensuite de bénéficier d’un maintien de droits du 3 février 2022 au 2 février 2023, sans prolongation possible.il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302472_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 CESEDA : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2206245_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. () " Enfin
Source officielle1ère chambre
DTA_2402079_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e691
17 octobre 2011
17 octobre 2011
statué sur la jouissance d'un véhicule, le règlement provisoire d'une dette de remise en état de l'ancien domicile conjugal, l'autorité parentale conjointe, la résidence de l'enfant chez la mère, le maintien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502168_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01706_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c28
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Il estime que son contrat de travail du 20 janvier 1983 a produit à nouveau ses effets lors de sa reprise en 1996, qu'il était dès lors en droit de bénéficier de la reconduction de son emploi lors de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300069_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200430
19 mars 2015
19 mars 2015
représentant l'obligation de remboursement d'un trop-perçu, au titre d'indemnités journalières; Que la caisse soulève l'irrecevabilité de l'appel; Attendu que la requérante allègue qu'elle sollicite le maintien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'études et de fabrications, à laquelle s'est substituée une circulaire du 19 février 1991 abrogée en 2002, qui visait exclusivement les charges salariales et patronales destinées à l'acquisition ou au maintien
Source officielle1ère chambre
DTA_2103881_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306780_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fc0
27 février 2015
27 février 2015
fiscal qu'au regard du droit social
Source officiellePage 42 sur 19771