Par un arrêté du 23 mai 2020, le maire de cette commune lui a donné une délégation de fonctions, en tant qu'adjointe, pour les affaires de jumelage, de culture, de communication et de tourisme.

motifs personnels de son avis favorable au projet ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, au motif que les maires

son maire ; la commune de Châteauneuf demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02470 du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur la requête de la

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE PORNIC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORNIC demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ;

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut

2009, il a été accordé à la société Géothermie Bouillante, pour une durée de cinquante ans jusqu'au 30 avril 2050, une concession de gîtes géothermiques à haute température sur le territoire de la commune

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel les maires

E et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des délibérations du 23 mai 2019 de la commune d'Insviller.

Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Y... : Sur le grief tiré d'irrégularités

par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande

par son maire ; la commune de Six-Fours-les-Plages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA002952 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pavace en date du 29 juillet 2024 est suspendue.

les membres composant cette conférence, d'acter la composition et la mise en place de celle-ci, de la présider, notamment en la convoquant et en fixant un ordre du jour, et d'informer l'ensemble des maires