du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré

par l'ordonnance de renvoi, peut condamner comme complice le prévenu déféré comme auteur de l'infraction ; qu'en s'abstenant de rechercher si le prévenu, dont elle a constaté qu'il avait sciemment majoré

[X] [M] a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée pour des faits de stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis, contravention

de la société Supermarché Match, la société Cora détenant, pour sa part, directement 20,99 % du capital de cette société ; qu'il s'en déduit que la société Cora détient, au moins indirectement, la majorité

procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à six années de réclusion criminelle ; "aux motifs suivants de l'arrêt pénal qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury qu'à la majorité

O... était le seul camping établi sur la [...] », que ce village se situait « d'une part, dans la région Languedoc-Roussillon, région très prisée en période estivale et d'autre part, près de la majorité

Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix.

professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la grève cesse lorsque les revendications professionnelles sont jugées satisfaites par la majorité

l'article 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois du 10 juillet 1989 et 4 février 1995, en cas de crime sur mineur la prescription de l'action publique ne commence à courir à la majorité

succès, en l'occurrence la continuation des concours bancaires de trésorerie de la Banque populaire de la région Ouest de Paris à la société Fag Distribution, de l'achat par la société Ripollin de la majorité

sans désemparer sur l'application de la peine ; qu'en l'état des mentions portées dans la feuille des questions d'où il ressort non seulement que la cour d'assises a répondu par l'affirmative à la majorité

l'arrêt attaqué a relaxé Bourguignon du chef de vol ; "aux motifs que "si la partie civile fait valoir que tous les éléments saisis n'étaient pas des copies, reconnaissant cependant que la grande majorité

la forte proportion de femmes employées dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche repose sur un postulat nullement démontré par des données statistiques ; à la supposer établie cette majorité

ainsi que la réglementation applicable soient également différentes ; "alors, enfin, qu'un arrêté pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, au vu d'un accord correspondant à la majorité

ainsi que la réglementation applicable soient également différentes ; "alors, enfin, qu'un arrêté pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, au vu d'un accord correspondant à la majorité

l'exercice arrêté au 31 décembre 1994 ; qu'elle soulignait que l'assemblée générale du 8 juin 1995, appelée à statuer sur les comptes 1994, avait refusé d'approuver ces comptes et, faute d'avoir réuni la majorité

l'assemblée sont limités à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes ; que tout propriétaire défaillant ou opposant peut se défendre contre l'abus de droit et l'abus de majorité

autre personne ; et, d'autre part, que la responsabilité de Mme Raoul des X... a été déclarée engagée dans la rupture du contrat, sur le fondement d'une disposition légale inapplicable, à raison de la majorité

s'était expressément engagée au cours de cette assemblée, à financer à leur place conformément à l'engagement qu'elle avait pris lors de la vente de leur appartement, ils ont ainsi empêché que la majorité

et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité