Codes de loi français

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire

Article R914-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de

Article D452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94

La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du

Article 15-2

Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un président et un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.

Article 109

Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.

Article 31

Leur mandat peut être renouvelé.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.

Article R931-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article R4312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Article R6147-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.

Article L592-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

Article R371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.

Article 22

Le mandat du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 18

Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours.