du 5 janvier 2017 ; DIT irrecevable la requête ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 16 mars

Mme H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et anglaise. 2.

X..., né le 10 juillet 1991, a été inscrit d'office par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des

de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 et 3 de l'arrêté de l'administrateur général, directeur de l'inscription

de privilège de vendeur pour sûreté et garantie de la partie du prix stipulée payable à terme, se réservant toutefois de demander au notaire soussigné de prendre inscription ultérieurement s'il le jugeait

, sur la liste de ses créanciers, la banque qui était titulaire d'une inscription de privilège et en laissant celle-ci dans l'ignorance de la procédure collective ouverte, Mme X... avait commis une fraude

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique « gestion d'immeuble - copropriété » (C-02.03). 2.

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

civil au titre de l'année 2013, l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, enfin, l'annulation du décret du 4 mars

(MARC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE

cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (13e), représenté par son syndic en exercice, la société Sagefrance, dont le siège social est sis Marne

de faux déposée par Monsieur V... visant le procès-verbal établi le 1er février 2017 par Maître X... ; qu'il devra être fait mention de la présente décision en marge dudit acte en application du premier

Stéphane X... se sont inscrits en faux contre le testament de Marc X..., leur père, reçu le 6 juin 2011 par Mme Z...

TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT (S) Madame Elisabeth K... 187 bis route de Seysses 31100 TOULOUSE représentée par Me Marc

Il estime donc que jusqu'à sa radiation du RCS en septembre 1991, Monsieur Z... était considéré comme marié sous le régime de la communauté légale.

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-23.581 ).

radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

de poursuites disciplinaires à l'initiative du procureur général ; Attendu que, pour confirmer la décision rendue par le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Poitiers, l'arrêt mentionne

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 5 novembre 2008 de la commission régionale d'inscription