SUR REQUETE [S] [Z] [Y] [F] épouse [Z] requête présentée par Me Claire POUSSIER LIBERSA avocat au barreau de Nantes Référence Parquet : 2024/EA/2098/CEC ===================== DECISION RECTIFICATIVE

de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues sans objet ; Sur les articles 3, 10 et 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail,

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative

22 octobre 2022 (minute n°1866) en ce que la mention figurant au chapeau selon laquelle M.

« 5.000 euros » sera remplacée par la mention « 20.000 euros » ; - en page 13, au paragraphe condamnant la fondation [F] [O] au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la mention « 31.000 euros

X... une liasse fiscale rectificative ; qu'alléguant n'avoir jamais été destinataire de ce document et estimant que la société 2M Val de Seine était à l'origine de son préjudice, M.

, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Sur la légalité externe : Considérant que ni la Constitution, ni les dispositions de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Le jugement rectificatif ordonne toutefois la rectification des extraits d'actes de naissance établis pour les deux enfants par la modification de la date de délivrance des actes de naissance, sans mentionner

Elle soutient que le chiffre d'affaires du groupe intégré auquel elle appartient, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative

Par une délibération du 13 octobre 2016, cette même assemblée a approuvé ce budget rectificatif.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

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le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

D a déposé une déclaration rectificative le 21 septembre suivant, afin que sa mère, Mme B C, titulaire d'une carte d'invalidité, soit rattachée à son foyer fiscal en application des dispositions de l'article

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'omission par l'administration des PTT de la mention

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/11360 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2A6Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/11360 - N

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE