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14 339 résultats pour « mentions rectificatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8eme chambre- Adoptions

67082a3e89f19e8c50fa401b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR REQUETE [S] [Z] [Y] [F] épouse [Z] requête présentée par Me Claire POUSSIER LIBERSA avocat au barreau de Nantes Référence Parquet : 2024/EA/2098/CEC ===================== DECISION RECTIFICATIVE

Source officielle

Page 42 sur 717

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues sans objet ; Sur les articles 3, 10 et 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf151e266e89ef1189fef

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c9b05d6f7f678d48e82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7821f86b05a77f6dff

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

22 octobre 2022 (minute n°1866) en ce que la mention figurant au chapeau selon laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

« 5.000 euros » sera remplacée par la mention « 20.000 euros » ; - en page 13, au paragraphe condamnant la fondation [F] [O] au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la mention « 31.000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00037

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... une liasse fiscale rectificative ; qu'alléguant n'avoir jamais été destinataire de ce document et estimant que la société 2M Val de Seine était à l'origine de son préjudice, M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448295

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Sur la légalité externe : Considérant que ni la Constitution, ni les dispositions de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216101_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le jugement rectificatif ordonne toutefois la rectification des extraits d'actes de naissance établis pour les deux enfants par la modification de la date de délivrance des actes de naissance, sans mentionner

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02223_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Elle soutient que le chiffre d'affaires du groupe intégré auquel elle appartient, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par une délibération du 13 octobre 2016, cette même assemblée a approuvé ce budget rectificatif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb35c5e2fbe7c900438f7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63419047edcd18ff1ee

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6813036a6a331c9f4ab39b86

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007941131

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110611_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D a déposé une déclaration rectificative le 21 septembre suivant, afin que sa mère, Mme B C, titulaire d'une carte d'invalidité, soit rattachée à son foyer fiscal en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738534

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'omission par l'administration des PTT de la mention

Source officielle
TJ

Pôle social

68ed40910da7cb996dc8f87d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/11360 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2A6Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/11360 - N

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfdfd49e0104f58f0195

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Source officielle