préfet de l'Isère ne produit pas l'avis médical du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 21 septembre 2023 ; elle méconnaît les dispositions de l'article

au premier alinéa du même article.

d'un crime ou d'un délit est régie C les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

En premier lieu, la décision contestée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 721-3 et suivants du code de l'entrée

français de l'immigration et de l'intégration sont lisibles et présentent des garanties de signatures authentiques conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil et de l'article L. 212-

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

: il existe un doute sur l'identification des médecins en l'absence d'authentification de leur signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-3 du code des relations entre le public

: il existe un doute sur l'identification des médecins en l'absence d'authentification de leur signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-3 du code des relations entre le public

: il existe un doute sur l'identification des médecins en l'absence d'authentification de leur signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-3 du code des relations entre le public

: il existe un doute sur l'identification des médecins en l'absence d'authentification de leur signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-3 du code des relations entre le public

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 425-9 et L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.