L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.

Article 1200-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.

Article R593-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27.

Article R681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

Article R443-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article R. 443-40.

Article R6323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

Article L2232-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Code de commerce

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.

Article 1425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.

Article 7

—

Sans préjudice de l’application du décret du 10 février 1955 sur les conserves, et notamment de son article 6, toute autre préparation à base de pruneau dans laquelle le pruneau peut être l’élément déterminant du choix de l’acheteur, suivant le mode de

Article Annexe III

—

professionnel spécialité : monteur en installations du génie climatique et sanitaire CFA Formation continue Candidats de la voie de la formation continue CFA Enseignement à distance Formation continue Épreuves Unité Coef Mode

Article R6527-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Pour le rachat de chacune des périodes et durées de services mentionnées à l'article R. 6527-30, le conseil d'administration de la Caisse détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle

Article 4

—

des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode

Article 2

—

Peuvent ne pas satisfaire à la prescription du deuxième alinéa (premier tiret) de l'article R. 233-100 du code du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés

Article Annexe A

—

Autres prestations annexes a) La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance.

Article 1

—

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système "Myriade" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013

Article GZ 7

—

Quel que soit le type d'appareil à gaz utilisé, son mode de raccordement en gaz assure une étanchéité pérenne.

Article 3

—

La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur. L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion.

Article 1

—

obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents modes

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