AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372559cd5801467741cf75
18 novembre 1991
18 novembre 1991
que la lettre de change a été normalement payée à l'échéance ; que le préjudice susceptible d'être occasionné à la société JCP Diffusion, dont Y... est le gérant, résulte notamment du débit de son compte
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soc
613724b0cd580146774178b4
21 février 2007
21 février 2007
les base de calcul de l'intéressement pour les salariés travaillant dans les salles multiplexes ; que la salarié a été mutée à compter du 6 juillet 1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ;
Source officielle