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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372559cd5801467741cf75

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

que la lettre de change a été normalement payée à l'échéance ; que le préjudice susceptible d'être occasionné à la société JCP Diffusion, dont Y... est le gérant, résulte notamment du débit de son compte

Source officielle

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CC

soc

613724b0cd580146774178b4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

les base de calcul de l'intéressement pour les salariés travaillant dans les salles multiplexes ; que la salarié a été mutée à compter du 6 juillet 1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

S'agissant d'une modification individuelle de votre contrat de travail qui ne peut vous être imposée vous disposez d'un délai maximum de 6 semaines pour accepter ou refuser la modification proposée à compter

Source officielle
CA

11e Chambre A

60376561e2b412426e1269cb

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

courette, lesquels ont été effectivement pris en charge par le bailleur, ne consistent en réalité qu'à la remise en état d'installations préexistantes et non de nouveaux travaux constituant les modifications

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par courrier du 10 février 2016, le conseil du salarié a répondu à l'employeur en confirmant son refus de modification du contrat de travail et 'qu'il en sera de même à compter du 19 mai 2016" (pièce A7

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

B a vendu vingt-et-un véhicules pour un montant total de 81 750 euros dont quatre n'avait pas fait l'objet d'une modification de leur compteur kilométrique et a déterminé, à partir d'un panel de six transactions

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ebf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... était tenu de compléter sa demande initiale en annulation d'une sanction disciplinaire en y ajoutant celle concernant la modification de son contrat de travail, que le fait d'avoir attribué à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb2f

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

du protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu, le 14 octobre 1994, au sein de la Caisse primaire centrale d'assurance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00780_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retranché du compte de campagne de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00786

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

développement du centre de formation d'apprentis de La Noue pour occuper en dernier lieu les fonctions de documentaliste et d'animateur pédagogique ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité

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TA

2ème Chambre

DTA_1907724_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis " qui ont été joints au dossier, des observations

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TA

4ème chambre

DTA_2108204_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement de salariées dépendant du service et incluses dans la recette commune à compter de mai 2008 la modification des règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement de salariées dépendant du service et incluses dans la recette commune à compter de mai 2008 la modification des règles

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CC

soc

6137232bcd58014677406554

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

débouté de sa demande de rappel de primes d'objectif, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait pas ignorer que la rémunération est un élément essentiel du contrat et que la modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z..., gérant de la société, qui menait l'entretien ; que ce compte rendu ne mentionne à aucun moment que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e7b201587f74be02c4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Assuré : M [I] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mai 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02938_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du mois de février 2020 et d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de février 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000404_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 2.

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