2003 envers les structures de production, à raison du suivi technique des élevages, correspondaient au reversement de cotisations trop perçues ; qu'en se fondant sur l'absence de résiliation ou de modification

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Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril 2023), MM.

une part variable ; que si le contrat de travail stipulait bien une dérogation pour la rémunération des 1er, 2e et 3e mois, il devait ensuite s'appliquer de plein droit et qu'il ne pouvait s'agir d'une

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sur les moyens des conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que les parties étaient revenues sur les dipositions de l'article 3, la société ayant abandonné sa faculté de modification du secteur

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représentant plus des trois quarts des parts sociales. 6.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur