La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. 9.

à faire craindre qu'il veuille se soustraire à l'action de la justice ; que des risques de pression ne sont pas à exclure ; qu'enfin, le passé judiciaire de Slimane Y..., sa nationalité étrangère,

[I] [Y] dont l'expert judiciaire n'avait pas pu tenir compte dès lors qu'il avait été établi après le dépôt prématuré du rapport d'expertise judiciaire définitif, la cour d'appel a méconnu les exigences

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

La limitation de l'appel par les articles R.211.3.24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire aux actions présentées devant le tribunal judiciaire portant sur une demande dont le montant est

145, 148-1-1, 187-3, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté avec contrôle judiciaire

en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/10732 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte

les 14 et 24 avril 1992 puis en liquidation judiciaire le 23 octobre 1992; que MM.

Patrice Y..., en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, rédigés

Younes Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation

K... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat

avec les membres qui n'auraient pas été encore interpellés ou ses acheteurs ; que les faits dont il s'est rendu coupable ont, par ailleurs, été commis alors qu'il était sous le coup d'un contrôle judiciaire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Montpellier, 11 janvier 2005), que la société coopérative vinicole les Vignerons d'Opoul (la coopérative) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

[V] [E], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 24-13.323 contre le jugement rendu le 24 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse (service surendettement), dans le litige l'opposant

Mme [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques « estimation immobilière » (C-02.02) et « gestion d'immeuble - copropriété

contester la somme exigée, alors que rien, dans l'évolution de la procédure, ne vient justifier une telle démarche ; "qu'en l'état du dossier, seules les affirmations du mis en examen seraient de nature

Pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire de M.

Pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire de M.

à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale s'élevant à la somme de 19 229,17 € dont 6 326,82 € de parts salariales pour la période