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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président BESLE
DTA_2101569_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il a alors été constaté que l'intéressé disposait, en vertu d'une donation, d'une somme non déclarée au titre de ses ressources de 125 175 euros depuis le mois de mai 2015, laquelle somme a été utilisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - les faits de non déclaration préalable de détachement ne sont pas établis, les cinq salariés contrôlés
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
18 février 2013
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 52 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00628 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_1904337_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B a été informé de ce que le département envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative de 110 euros pour " fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration " ayant généré un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110085
7 février 2018
7 février 2018
écritures évalue le passif total né dans l'intérêt du ménage à la somme de 60.978 euros et précise que les deux époux font l'objet d'un redressement fiscal sur les années 2008- 2009 d'une part pour la non-déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90227
4 février 2013
4 février 2013
Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de la somme de 38 250 euros représentant le montant des salaires des mois de juillet, août et septembre 2011, ainsi que 6 mois de salaires pour non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, ce cumul d'activités non déclarées est constitutif d'une faute disciplinaire justifiant qu'une sanction fût infligée à M. B. 9. D'autre part, quand bien même M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
fondées ; - les sommes créditées sur son compte courant d'associé présentent le caractère de remboursements non imposables ; - les majorations de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai imparti
Source officielleChambre 4-2
6312eec52e6a8e4f13ca6097
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[F] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration d'appel reçue le 12 février 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00973
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Il considère que la matérialisation de ces fautes réside dans la non déclaration des précomptes opérés par l'employeur dans les bordereaux d'usage adressés aux caisses qui les a privées de la possibilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163
12 mars 2019
12 mars 2019
préalable à l'embauche était visée au titre de la dissimulation d'emploi salarié dans la version en vigueur au moment des faits, la non déclaration aux organismes sociaux relevant, elle, de la dissimulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration a écarté la comptabilité comme non probante, reconstitué le chiffre d'affaires des exercices clos en 2012 et 2013 et notifié à la société des rectifications en
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef92b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sont revenus impayés sur la période d'août 2023 à novembre 2023 ; - La SARL LSS a cessé toute déclaration sur la période de décembre 2023 à juin 2024.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
7 mai 2018
7 mai 2018
de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
RG No 07/01119 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 16 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 06/00871) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10849
4 septembre 2019
4 septembre 2019
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A a alors demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de l'État à lui verser la somme de 285 684,62 euros, sauf à parfaire, au titre du préjudice subi du fait de la non déclaration par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429822_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
six mois d'emprisonnement pour des faits de provocation directe à un acte de terrorisme, puis après qu'il a été libéré le 14 décembre 2019, à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits de non
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
À l'appui de ses demandes elle fait valoir que les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sont constitués par la non déclaration de son activité salariée pendant les années 2008
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01291
30 juin 2016
30 juin 2016
payés malgré la condamnation en référé ; que s'agissant de la non-déclaration à la caisse de retraite et à l'URSSAF celles-ci, sont établis par les pièces produites par la salariée, pièce 23 pour l'URSSAF
Source officiellePage 42 sur 40345