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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238dcd5801467740b42d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Z..., architecte, a été chargé d'une mission d'étude pour la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments acquis par la société civile d'exploitation agricole Château le Gautoul (la SCEA) ; que Mme A...,

Source officielle

Page 42 sur 9760

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CC

cr

IS, en date du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Giorgio X

613725aecd5801467741fba6

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

A..., en raison de ses obligations professionnelles était souvent absent; que les parties acheteurs n'ont eu à traiter qu'avec Mme Le Niger; qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdada7eb31b616d3fd0cf18

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

, - Ordonné une expertise et commis pour y procéder [H] [Z], - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension des délais, - Laissé les dépens à la charge in solidum de Monsieur [U]

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6cf

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

de la sécurité sociale ; Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de4c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

de la sécurité sociale ; Que ces éléments et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd3e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire du ministère chargé

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df0f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

sa demande ; Attendu qu'il résulte du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire du ministère chargé

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df11

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire du ministère chargé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC004422898

Admin. suprême

14 octobre 1999

14 octobre 1999

]   SUR LA RECEVABILITÉ   des requêtes nos. 44228/98 et 44229/98 présentées par Roberto QUIRINI et Antonio D'AMBROSIO [Note2] contre l’ Italie [Note3]     La Cour européenne des Droits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC005017014

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Finally, the court considered that G.C. had clearly indicated whenever he did not remember something, and not only had he not minimised his role in the group but he had incriminated himself, while the

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618782

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

VU, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d0fcdc6046d47043234

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

fissurée à proximité du mur commun tandis qu'une autre est notée fissurée au niveau de l'accès à la cave , ces points n'étaient pas notés dans l'état des lieux d'entrée ; s'agissant de la peinture, si

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd5

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... n'avait pas assuré la mission commerciale dont il avait la charge, que l'employeur ne la mettait pas en mesure de "vérifier si le changement de personne a eu ou non un impact déterminant sur les résultats

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fonderies Hachette & [U] et nommé

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421803

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui, pour outrages à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

Source officielle
CC

civ2

Mme X... a engagéc/M. A

613723bdcd5801467740d8e3

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

A..., qui ne tend qu'à la désignation d'un expert chargé de faire les comptes entre les parties et de déterminer les droits de chacun des ex-époux, ne remet pas en cause le jugement de divorce et le principe

Source officielle
TJ

Référés

69d979b9cdc6046d47d1db03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le président du tribunal judiciaire d’Angers (n°RG 24/287) à la société Allianz IARD ; - juger commune et opposable l’ordonnance de remplacement d’expert rendue le 07 novembre 2024 par le magistrat chargé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par un acte notarié distinct du même jour, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65610

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'expert nommé a déposé son rapport le 12 février 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200894

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

l'acte notarié fait l'objet d'une instruction pénale et qu'il existe un risque que l'acte notarié soit déclaré dépourvu d'authenticité et donc de toute force exécutoire, ce qui aurait pour effet de déclarer

Source officielle