AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238dcd5801467740b42d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Z..., architecte, a été chargé d'une mission d'étude pour la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments acquis par la société civile d'exploitation agricole Château le Gautoul (la SCEA) ; que Mme A...,
Source officiellePage 42 sur 9760
cr
IS, en date du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Giorgio X
613725aecd5801467741fba6
8 juillet 1997
8 juillet 1997
A..., en raison de ses obligations professionnelles était souvent absent; que les parties acheteurs n'ont eu à traiter qu'avec Mme Le Niger; qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes
Source officielle