[Z], son administrateur judiciairement désigné pour assurer les fonctions de syndic, que malgré la dissolution du syndicat des copropriétaires l'instance avait pu se poursuivre puisqu'il avait conservé

3898 MK 59 auprès de la compagnie Le Continent, sous la police référencée 392.043.568/A ; par correspondance en date du 18 septembre 1990 et 19 décembre 1990, l'agent général de la compagnie invitait l'assuré

[B] [J] [O] [I] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 11h15 à M.

la couverture intégrale des effets tirés sur elle" ; que cette lettre stipule en réalité : "Vous voudrez bien, dès à présent, assurer la couverture intégrale des paiements qui se présenteraient à nos

[O] [N], la caisse primaire d’assurance maladie a ensuite fait parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure datée du 5 novembre 2021 de régler la somme de 1656,59 euros.

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté de réadmission vers Italie pris par le Préfet en date du 26 décembre 2023, notifié

A cet effet, l'existence éventuelle de ces pièces et documents devra lui être notifiée dans la convocation.

qu'il était en état de recevoir la notification de ses droits et qu'il ne peut donc être reproché à l'administration d'avoir attendu une mesure normale pour procéder à cette notification.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes et de dire qu'elles sont mal fondées, alors : « 1°/ que c'est par l'effet de la loi, sans aucune notification particulière, que

ou signifiée durant cette période et que la caisse ne justifie pas avoir adressé à l'assuré de mise en demeure préalablement à la notification de la contrainte litigieuse. 5.

le calcul de ses droits à pension de vieillesse des années 1952, 1953 et 1954 au cours desquelles il avait été salarié des établissements Deravin et compagnie ; que, par jugement du 1er avril 2003, notifié

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 24 décembre 2023, notifiée

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie.

L'avis d'audience a été notifié à la personne mise en examen le 15 juillet 2025. 6. Comparant seul à l'audience fixée, M.

Versailles, 2 mai 2002) d'avoir jugé son licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte, d'abord, " vu la procédure d'information suivie... contre X... personne nommément visée dans la plainte et témoin assisté :... ", puis, " vu la notification

cause de rupture un motif économique et non le refus du salarié d'accepter un avenant à son contrat de travail; qu'ainsi, en se déterminant en considération d'un motif non invoqué dans la lettre de notification

L'assuré est décédé le 15 juillet 2021. Après avis de son médecin-conseil, la caisse a reconnu que le décès est imputable à la pathologie susmentionnée.

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de 36 mois prise par le préfet en date du 30 juin 2021, notifiée